قرار من وزير الدفاع الوطني المؤرخ في 1 نوفمبر 2011 يتعلق بخدمات إدارية مسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة الدفاع الوطني وشروط إسنادها

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-1627 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 22 avril 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier - Les services relevant du ministère de la défense nationale octroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures citées en annexes ci-jointes :

1- Sursis à l'accomplissement du service national :

Pour l'une des raisons suivantes :

1.1 ayant un frère sous les drapeaux,

1.2 ayant à sa charge un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé,

1.3 ayant à sa charge une mère veuve ou divorcée,

1.4 ayant à sa charge au moins une sœur non mariée,

1.5 ayant à sa charge au moins un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études,

1.6 ayant à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l'âge de l'aîné est inférieur à vingt ans,

1.7 poursuivant ses études en Tunisie ou à l'étranger dans les établissements publics d'enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres de formation professionnelle relevant du secteur public et ce, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans,

1.8 poursuivant ses études en Tunisie ou à l'étranger dans les établissements privés d'enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres privés de formation professionnelle agréés par les ministères de tutelle et ce, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans,

1.9 poursuivant des études supérieures spécialisées après l'âge de vingt-huit ans,

1.10 étant travailleur et résidant à l'étranger avant l'âge de vingt-huit ans.

2- Dispense de l'accomplissement du service national :

Pour l'une des raisons suivantes :

2.1 médicalement inapte au service,

2.2 ayant à sa charge un ou plusieurs enfants légitimes,

2.3 ayant à sa charge une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans,

2.4 ayant à sa charge un père âgé de 65 ans ou plus ou impotent à 60% ou plus,

2.5 ayant à sa charge une sœur ou un frère handicapé,

2.6 ayant dépassé l'âge de vingt-huit ans et prouvant qu'il continue à travailler et à résider à l'étranger de manière légale,

2.7 ayant dépassé l'âge de trente-cinq ans.

3- Affectations individuelles.

4- Certificat de régularisation de situation (pour les médecins).

5- Certificat de position militaire.

6- Fiche signalétique et des services militaires.

7- Certificat d'enrôlement d'une affaire devant le tribunal militaire.

8- Certificat de désistement délivré par le tribunal militaire.

9- Certificat de jugement délivré par le tribunal militaire.

Art. 2 - Est abrogé, l'arrêté du 22 avril 2004 sus-indiqué.

Art. 3 - Les chefs d'état-major et les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1^er novembre 2011.