قرار من وزير الداخلية ووزيرة العدل ووزير تكنولوجيات الاتصال مؤرخ في 16 أوت 2022 يتعلق بضبط أنموذج وثيقة مضمون الولادة المستخرج على الخط

Le ministre de l’Intérieur, la ministre de la Justice et le ministre des Technologies de la communication,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, relative à l’organisation de l’état civil, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, telle que modifiée par la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté du ministre de la Justice et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l’état civil, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date l’arrêté du 7 mai 1999,

Vu l’arrêté du ministre des Technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité,

Vu l’arrêté du ministre des Technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique, tel que modifié et complété par l’arrêté du 21 février 2018.

Arrêtent :

Article premier – Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du ministre de la Justice et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur du 27 septembre 1985 susvisé, le document de l’extrait de naissance délivré en ligne est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2 – La délivrance de l’extrait de naissance en ligne est soumise à une période expérimentale de six (6) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

La délivrance du document de l’extrait de naissance en ligne a lieu durant la période expérimentale à titre gratuit à travers le portail citoyen par le lien: www.e-bawaba.tn.

Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 août 2022.