قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 1 ديسمبر 2015 يتعلق بتفويض حق الإمضاء في المادة التأديبية

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du Développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-31 du 19 janvier 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-877 du 23 juillet 2015, portant attribution au colonel - major de la garde nationale Lotfi Ibrahem, la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur à compter du 2 mai 2015.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel - major de la garde nationale Lotfi Ibrahem, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur, de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 2015