قرار من رئيس المجلس الوطني التأسيسي مؤرخ في 21 جويلية 2012 يتعلق بإسناد منح لممثلي الدوائر الانتخابية خارج الجمهورية

Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante,

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale Constituante, et notamment son article 121,

Vu les délibérations du bureau de l'Assemblée lors de sa réunion en date du 16 juillet 2012 portant sur les indemnités et les avantages attribués aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante.

Arrête :

Article premier - Sont attribués aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante représentants les circonscriptions électorales à l'étranger les indemnités suivantes :

- Une indemnité spécifique aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante fixée à un montant mensuel brut de 6.385,500dt (convertit en devises étrangères suivant la réglementation en vigueur) et soumise à l'impôt sur le revenu, dont un montant de 2.030,000dt soumis à la retenu au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès conformément à la réglementation en vigueur.

- Une indemnité compensatrice des frais relatifs aux attributions parlementaires fixée à un montant mensuel brut de 3.326,400dt (convertit en devises étrangères suivant la réglementation en vigueur) et soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette indemnité n'est pas soumise à la retenu au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.

Art. 2 - Les retenus à caractère non fiscal sont effectuées sur la base des taux suivants :

Art. 3 - Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter du 15 novembre 2011.

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 mai 2012.

Art. 4 - Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Bardo, le 21 juillet 2012.