قرار مؤرخ في 11 أكتوبر 1988 يتعلق بالترخيص لأعوان الغابات في مسك وحمل السلاح

Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur et le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment ses articles 4, 7, 8 et 9,

Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port d'armes,

Vu le décret n° 70-60 du 21 février 1970, relatif à l'introduction au commerce, à la détention et au port d'armes et notamment son article 7,

Arrêtent :

Article premier - Les ingénieurs, ingénieurs adjoints, adjoints techniques et agents techniques des forêts peuvent dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes réglementaires porter une arme à feu dit de défense de la 2^ème catégorie et ses munitions, une arme blanche de la 4^ème catégorie et un petit gourdin en cuir.

Le port de chacune de ces armes ne leur est perms que lorsqu'ils sont munis d'une autorisation spéciale délivrée par le ministre de l'agriculture.

Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du 16 février 1974, relatif à la détention et au port d'armes par les agents des forêts.

Tunis, le 11 octobre 1988.