قرار جمهوري عدد 243 لسنة 2014 مؤرخ في 19 نوفمبر 2014 يتعلق بممارسة النشاط الخاص التكميلي من قبل الأطباء الاستشفائيين الجامعيين العسكريين

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,

Vu le décret n° 75- 671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995, relatif à l'exercice d'une activité privée complémentaire par les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-120 du 25 janvier 2007,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend l'arrêté Républicain dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995, relatif à l'exercice d'une activité privée complémentaire par les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-120 du 25 janvier 2007, sont étendues aux médecins hospitalo-universitaires militaires, selon les mêmes conditions et procédures, et ce, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté Républicain.

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale exerce envers ses subordonnés les attributions octroyées au ministre de la santé au sens des dispositions du décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995 susvisé.

Art. 3 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté Républicain qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2014.