قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 3 أفريل 2020 والمتعلق بضبط دور وسائل الإعلام في معاضدة المجهود الوطني الرامي إلى التوقي من “فيروس كورونا”

Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité - Genève (DCAF).

Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi

Le Conseil de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle

Vu la Constitution de la République Tunisienne promulguée le 26 janvier 2014, notamment l'article 24,

Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la République Tunisienne en vertu de la loi n°68-30 du 29 novembre 1968, notamment les dispositions de l'article 19,

Vu la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948,

Vu la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, notamment les articles 4 et 5,

Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,

Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, notamment les dispositions de l'article 5,

Vu la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2014-1 du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de radio privée sur le territoire tunisien,

Vu la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2014-2 du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne privée de télévision sur le territoire tunisien,

Partant de la responsabilité sociale et du rôle crucial des médias dans la sensibilisation aux dangers du coronavirus et aux moyens de sa prévention,

Dans un souci de réaliser un maximum de respect des règles professionnelles et déontologiques relatives à la communication avec le public en période des crises,

Et dans un intérêt légitime inhérent à la prévention des risques qui pourraient découler d'un traitement médiatique non professionnel,

Décide la publication de la décision dont la teneur suit :

Article premier - La présente décision a pour objectif de réglementer et de fixer le rôle des médias dans le soutien à l'effort national tendant à faire face au nouveau Coronavirus (Covid 19)" et les moyens de sa prévention afin de limiter sa propagation et à garantir le respect des règles professionnelles et déontologiques dans la communication avec le public en période de crises.

Art.2 - La présente décision s'applique à tous les médias audiovisuels à compter de la date de sa publication jusqu'à la date de l'annonce de sa suspension par la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA).

Art. 3 - Les médias audiovisuels sont tenus à traiter le sujet du "nouveau coronavirus (Covid 19)", notamment dans les types de programmes suivants :

• Les programmes spécialisés,
• Les programmes d'information,
• Les programmes de débats relatifs aux affaires publiques,

Art. 4 - Les médias audiovisuels veillent à inviter les spécialistes pour débattre des politiques publiques de santé et des procédures suivies en vue de prévenir "Coronavirus".

Art. 5 - Les médias audiovisuels sont tenus à ne pas apporter des modifications substantielles à la programmation afin de garantir le droit du téléspectateur à des contenus variés.

Art. 6 - Les médias audiovisuels doivent s'abstenir de filmer en direct depuis les hôpitaux et les lieux de mise en quarantaine obligatoire sauf après coordination avec les services de santé.

Ils sont tenus à ne pas dévoiler l'identité des patients ou de ceux qui sont en auto-isolement sanitaire ou obligatoire qu'après leur autorisation.

Art. 7 - Les établissements de médias audiovisuels sont tenus à prendre toutes les mesures préventives nécessaires afin de garantir la protection des journalistes et de tous leurs employés, et à offrir toutes les exigences de sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des studios au cours du tournage.

Art. 8 - La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et au site web de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle.

Fait à Tunis, le 3 avril 2020.