Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014: Rationalisation des critères de répartition du fonds commun des collectivités locales – Art. 12
Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dispositions budgétaires
(…)
Rationalisation des critères de répartition du fonds commun des collectivités locales
Art. 12 -
- Sont remplacés les deux taux de 41% et de 4% mentionnés respectivement aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, et ce, respectivement, par les taux de 37% et 8%.
- Sont modifiées les dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, comme suit :
Le solde de 18% des ressources du fonds commun est réparti comme suit :
- jusqu'à la limite de 24% à la commune de Tunis.
- jusqu'à la limite de 3% au conseil régional de Tunis.
- jusqu'à la limite de 30% aux communes sièges de gouvernorats.
- jusqu'à la limite de 27% à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
- jusqu'à la limite de 16% aux exigences de l'autorité de tutelle centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et imprévus des collectivités locales.
Une quotepart de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visée à l'alinéa premier du présent article par décret.
Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2013.
