قانون عدد 45 لسنة 2019 مؤرخ في 7 ماي 2019 يتعلق بإحداث تعاونية أعوان مجلس نواب الشعب

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé, en vertu de la présente loi, une mutuelle dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée "mutuelle des agents de l'assemblée des représentants du peuple". Elle est placée sous la tutelle du Président de l'Assemblée des représentants du peuple. Son siège est situé à Tunis.

La mutuelle est soumise aux dispositions du décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

Art. 2 - Adhérent obligatoirement à la mutuelle les agents en activité à l'assemblée des représentants du peuple. Les montants des cotisations sont retenus de leurs traitements. L'administration de l'assemblée se charge de verser le montant des cotisations à la mutuelle.

Les agents retraités peuvent adhérer à la mutuelle, à condition de procéder au paiement des montants de leurs cotisations et de ne pas être adhérents à une autre mutuelle fournissant les mêmes prestations.

L'adhérent n'a pas le droit de se faire rembourser les montants des cotisations payés.

Art. 3 - La mutuelle a pour objectif d'engager toute action complémentaire de prévoyance, sur la base de l'entraide et de la solidarité, au profit de ses adhérents, leurs conjoints, leurs veuves, leurs ascendants qui sont à leur charge et enfants dont la charge leur incombe et qui ne sont pas adhérents à un régime similaire. La mutuelle est chargée également d'accomplir toute action visant à promouvoir les conditions sociales et les activités culturelles et de loisirs de ses adhérents.

A cet effet la mutuelle procède notamment :

• au paiement des frais de soins médicaux, des appareils médicaux, des opérations chirurgicales, de l'hospitalisation aux établissements publics et privées de santé, et d'accouchement et d'inhumation, et ce, à titre complémentaire au régime de base prévu par la législation en vigueur, ou tout autre régime de prévoyance,
• -au remboursement ou au paiement de tout ou partie des frais de scolarité, tels que les frais de logement dans les foyers, la fourniture scolaire et les frais de participation des adhérents et de leurs conjoints et enfants aux colonies de vacances, tours et autres,
• à l'attribution, en cas de décès de l'adhérent, d'aides financières au profit de son conjoint et ses enfants, ou au profit de ses parents au cas où l'adhérent décédé est célibataire,
• à la fourniture de services et activités de garde pour les enfants des adhérents,
• à l'organisation d'activités culturelles, sportives et de loisir d'une manière générale,
• l'octroi aux adhérents des crédits dont les conditions d'octroi et les plafonds sont fixés par le règlement administratif et financier de la mutuelle.

Art. 4 - Le règlement intérieur de la mutuelle prévoit notamment ce qui suit :

• la détermination des droits et obligations des adhérents,
• les procédures d'adhésion des agents retraités à la mutuelle,
• la fixation des montants des cotisations selon le niveau de rémunération de l'adhérent,
• la détermination des cas d'octroi d'aides financières à titre de solidarité sociale ou de crédits au profit des adhérents,
• la perte de la qualité d'adhérent,
• les sanctions dans le cas de non-respect des obligations inhérentes à l'adhésion.

Art. 5 - La mutuelle est dirigée par un conseil d'administration composé de six (6) membres répartis comme suit :

• quatre membres élus,
• deux membres désignés par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple.

La durée du mandat des membres aussi bien élus que désignés du conseil d'administration est de deux ans.

Le mandat de membre au sein du conseil d'administration est subordonné aux conditions que l'agent soit titulaire et en activité à l'assemblée des représentants du peuple et qu'il soit adhérent à la mutuelle depuis au moins deux ans.

L'élection a lieu, lors d'une assemblée générale, par les membres ayant réglés leurs cotisations, et ce, au scrutin secret pluri nominal à un tour. Sont proclamés élus, les quatre premiers candidats selon l'ordre préférentiel de suffrages exprimés pour chacun d'eux. Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, ceux-ci seront classés par ordre préférentiel selon la règle du plus jeune.

Les vacances de siège au conseil d'administration suite à une révocation, démission, décès ou incapacité permanente, sont comblées en respectant le classement par ordre préférentiel de suffrages exprimés pour chaque candidat lors de la dernière assemblée générale élective.

Le règlement administratif et financier de la mutuelle détermine les procédures de constat de vacances et de leur comblement ainsi que de la révocation.

Art. 6 - Lors de sa première réunion, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier-adjoint.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les trois mois, et chaque fois que de besoin, ou à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

La validité des délibérations requiert la présence au moins de la majorité des membres du conseil. Le Président du conseil d'administration peut inviter, toute autre personne qualifiée en matière d'assurance mutuelle, à assister aux réunions du conseil afin de donner son avis.

Art. 7 - Les ressources de la mutuelle sont constituées comme suit

• les montants des cotisations,
• les subventions allouées, le cas échéant, par l'Etat,
• les revenus provenant de la gestion du patrimoine de la mutuelle,
• les dons et libéralités,
• les revenus des diverses activités de la mutuelle.

Art. 8 - La mutuelle n'a pas de but lucratif et ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents. En cas de dissolution de la mutuelle, ses biens et fonds feront retour à l'Etat.

Art. 9 - A titre exceptionnel, et dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Président de l'Assemblée des représentants du peuple convoque les agents en activité à l'assemblée des représentants du peuple à une assemblée générale afin d'élire les membres du conseil d'administration, et ce, conformément à l'article 5 de la présente loi. La condition d'ancienneté d'adhésion ne sera pas prise en compte lors de ces élections.

Le président de l'assemblée des représentants du peuple charge un comité provisoire pour la préparation et l'organisation de ces élections, y compris la réception et le dépouillement des candidatures et la proclamation des résultats.

Le conseil d'administration procède, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son élection, à l'élaboration du projet du règlement intérieur de la mutuelle et du projet du règlement administratif et financier de la mutuelle et les règles de son fonctionnement, qui seront signés par arrêté du Président de l'assemblée des représentants du peuple, et ce, après les avoir soumis à l'approbation de l'assemblée générale par la majorité des présents à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au tiers des agents en activité à l'assemblée des représentants du peuple. Au cas où le quorum n'est pas atteint au cours de la première réunion, l'assemblée générale est convoquée pour une deuxième réunion, au cours de laquelle elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration élu.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 mai 2019.