قانون عدد 38 لسنة 2015 مؤرخ في 22 سبتمبر 2015 يتعلق بالمنافع المخولة لرؤساء الجمهورية بعد انتهاء مهامهم

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Le Président de la République bénéficie, après cessation de ses fonctions d'une rente viagère et des avantages suivants :

1. une rente viagère équivalente à l'indemnité globale mensuelle allouée au Président de la République en exercice,
2. une indemnité de logement à concurrence de trois mille dinars par mois, le montant de l'indemnité sera majoré chaque trois ans d'un pourcentage égal à cinq pour cent (5%),
3. une voiture (de 10 à 16 chevaux),
4. un chauffeur,
5. 500 litres de carburant par mois,
6. un agent de service,
7. les prestations sanitaires qui lui sont nécessaires ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs. les hôpitaux militaires sont chargés d'assurer les dites prestations. Le cas échéant, ils peuvent les confier aux établissements sanitaires privés sis en Tunisie ou aux établissements sanitaires sis à l'étranger. Les frais des soins et médicaments sont pris en charge intégralement par l'Etat.
8. la sécurité à l'intérieur du territoire national du Président de la République après cessation de ses fonctions ainsi que celle de son conjoint et de ses enfants mineurs, sont assurées par les services relevant du ministère chargé de la sécurité intérieure. Les représentations diplomatiques et consulaires de la République Tunisienne à l'étranger sont chargées de veiller à assurer les meilleures conditions de résidence dudit Président de la République ainsi que celle de son conjoint et de ses enfants mineurs durant leurs séjours à l'étranger, et ce, suite à une demande écrite adressée par le concerné au ministère chargé des affaires étrangères dans un délai minimum de 3 jours avant la date prévue de départ.

Art. 2 - Les Présidents de la République après cessation de leurs fonctions cessent de bénéficier de la rente viagère et des avantages prévus par les tirets 2 à 6 de l'article premier de la présente loi, et ce, en cas de leurs désignation ou élection pour l'exercice d'une mission publique ou de l'exercice d'une activité professionnelle procurant une rémunération permanente.

Art. 3 - En cas de décès du Président de la République, son conjoint survivant et ses enfants bénéficient des pensions des veuves et des orphelins. Les dites pensions sont calculées sur la base de la rente viagère octroyée au Président de la République après cessation de ses fonctions et selon les taux et les conditions mentionnés par la réglementation relative aux pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public. Ils préservent le bénéficie des avantages des prestations sanitaires prévues par l'article premier de la présente loi.

Art. 4 - Sont exceptés du bénéfice des dispositions de la présente loi, tout Président de la République accusé par un jugement définitif pour haute trahison, torture, crimes contre l'humanité détournement des fonds publics, falsification ou s'il a abandonné ses missions en dehors des modalités prévues par la législation.

Art 5 - Les frais afférents aux rentes et avantages prévus par la présente loi sont imputés sur les crédits du ministère chargé des finances.

Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi et notamment la loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux Présidents de la République après cessation de leurs fonctions.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 septembre 2015.