Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les textes qui l'ont modifiée ou complétée et surtout la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, fixant les attributions du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après délibérations du conseil des ministres, et après information du Président de la République.
Décrète :
Chapitre premier - Dispositions générales
Article premier - Le ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle comprend :
- le cabinet,
- l'inspection générale,
- les services communs,
- les services spéciaux,
- les services extérieurs.
Art. 2 - Le ministre des droits de l'homme et de la justice transitoire, peut créer par arrêté, en cas de besoin, des commissions d'études de recherches et de réflexion et leur confier des missions occasionnelles entrant dans le cadre des prérogatives du ministère afin de préparer ou étudier un sujet ou suivre une affaire.
Chapitre II - Le cabinet
Art. 3 - Le cabinet est chargé des tâches que le ministre lui confie et notamment :
- examiner les affaires présentées au ministre et les suivre,
- informer le ministre de l'activité générale du ministère,
- transmettre les décisions du ministre aux responsables du ministère et veiller à leur exécution et suivi,
- promouvoir la coopération internationale et établir des liens avec les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales exerçant dans le domaine des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
- coordonner entre les services du ministère et toutes les instances et organisations nationales et les médias pour faciliter ses relations avec le ministère.
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés au cabinet.
Art. 4 - Sont rattachées au cabinet les structures suivantes :
- le bureau d'ordre central,
- le bureau des études de la planification et de la programmation,
- le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels et les conseils interministérielles, et des relations avec l'assemblée nationale constituante,
- le bureau des relations avec le citoyen,
- le bureau des affaires juridiques,
- le bureau des compétences,
- le bureau de l'information, de l'accueil et des relations publiques,
- le bureau de la sécurité et de la permanence.
Art. 5 - Le bureau d'ordre central est chargé notamment de :
- recevoir les correspondances, les enregistrer et les envoyer,
- répartir les correspondances et les suivre.
Le bureau d'ordre central est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Le bureau des études de la planification et de la programmation est chargé notamment de :
- regrouper les statistiques du ministère, les analyser et les diffuser,
- participer à l'élaboration des programmes et stratégies du ministère,
- participer à l'élaboration des plans généraux du ministère,
- élaborer les études entrant dans les domaines de compétences du ministère en collaboration avec les instances concernées,
- évaluer les résultats des plans de développement relatifs aux prérogatives du ministère et proposer des projets et programmes à inclure dans ces plans.
Le bureau des études de la planification et de la programmation est dirigé par un membre du cabinet assisté par un sous¬-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.
Art. 7 - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des réunions ministérielles, et des relations avec l'assemblée nationale constituante est chargé notamment de :
- préparer les dossiers des conseils ministériels et des relations avec l'assemblée nationale constituante,
- suivre l'exécution des décisions des conseils ministériels relatifs aux activités du ministère et des établissements sous tutelle,
- préparer des rapports périodiques sur l'exécution de ces décisions,
- préparer les dossiers soumis aux réunions de l'assemblée nationale constituante, discuter les lois et assurer leur suivi.
Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, conseils ministérielles, et des relations avec le l'assemblée nationale constituante est dirigé par un membre du cabinet assisté par un chef de service.
Art. 8 - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment de :
- accueillir les citoyens, recevoir leurs plaintes et, les étudier avec les services concernés en vue de trouver les solutions appropriées,
- répondre aux citoyens directement ou par voie postale,
- informer les citoyens sur les procédures et les circuits administratifs en vigueur afin de leur fournir directement les différents services,
- rassembler les dossiers en provenance du médiateur administratif, les étudier et coordonner avec les services du ministère afin de trouver les solutions adéquates,
- repérer les obstacles au niveau des procédures administratives en analysant les requêtes des citoyens et proposer les réformes appropriées.
Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est désigné conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93¬1549 du 26 juillet 1993, relatif à la création des bureaux des relations avec le citoyen.
Art. 9 - Le bureau des affaires juridiques est chargé notamment de :
- étudier les problèmes juridiques que le ministre lui confie,
- collecter les données et les analyser,
- répondre aux consultations des différents services du ministère dans les affaires ayant un caractère juridique,
- contribuer avec les services concernés à la préparation des projets de textes juridiques se rapportant à l'activité du ministère,
- examiner et suivre les affaires judiciaires et administratives en collaboration avec les services du chef du contentieux de l'Etat.
Le bureau des affaires juridiques est dirigé par un membre du cabinet assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.
Art. 10 - Le bureau des compétences est chargé notamment de :
- tenir une banque de données des compétences nationales et des compétences tunisiennes à l'étranger en matière des droits de l'homme et de la justice transitionnelle,
- tenir une liste des associations exerçant dans le domaine des droits de l'Homme et suivre leurs rapports périodiques et leurs programmes d'activités,
- suivre les conférences internationales en Tunisie.
Le bureau des compétences est dirigé par un membre du cabinet.
Art. 11 - Le bureau de l'information de l'accueil et des relations publiques est chargé notamment de :
- établir et organiser des relations avec les médias,
- collecter les informations journalistiques intéressant l'activité du ministère, les analyser et les publier,
- assurer les activités d'accueil et les relations publiques.
Le bureau de l'information de l'accueil et des relations publiques est dirigé par un membre du cabinet assisté par un chef de service d'administration centrale.
Art. 12 - Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment de :
- gérer les affaires de la sécurité interne du ministère,
- assurer la continuité et l'organisation des services en dehors des horaires de travail.
Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un chef de service d'administration centrale.
Chapitre III - L'inspection générale
Art. 13 - L'inspection générale est chargée notamment de :
- assurer les fonctions de contrôle et d'inspection en matière de gestion administrative et financière des services centraux et des services externes du ministère et des établissements sous-tutelle,
- préparer et présenter au ministre les rapports sur les résultats de toute opération de contrôle, et suivre l'exécution des décisions qui en résultent,
- mener les enquêtes administratives et disciplinaires que le ministre décide de lui confier,
- donner son avis sur les projets de textes relatifs à l'organisation administrative et financière que le ministre lui soumet,
- répondre aux consultations relatives à la gestion administrative et financière des services centraux et régionaux du ministère et des établissements sous-tutelle,
Art. 14 - L'inspection générale comprend les cadres inspecteurs suivants :
- un inspecteur général avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un inspecteur principal avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux inspecteurs principaux adjoints avec rang et avantages de sous¬-directeur d'administration centrale,
- quatre inspecteurs administratifs et financiers avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Les membres de l'inspection générale sont nommés par décret sur proposition du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 2006- 1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Chapitre IV - Les services communs
Art. 15 - La direction générale des services communs est chargée de coordonner entre les différentes directions sur lesquelles elle a un droit de regard et de contrôler ses activités.
La direction générale des services communs est dirigée par un directeur général d'administration centrale.
Art. 16 - La direction générale des services communs comprend :
- la direction des affaires administratives et financières,
- la direction de l'informatique de l'organisation et de l'archivage,
- la sous-direction des bâtiments et de l'équipement.
Art. 17 - La direction des affaires administratives et financières est chargée, notamment, de :
- Gérer les ressources humaines, et suivre les carrières des agents,
- diriger les activités sociales et culturelles.
- Coordonner les missions de formation et d'encadrement,
- payer les traitements et salaires des agents du ministère,
- préparer, suivre et engager les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère,
- l'achat et la gestion des fournitures et des équipements nécessaires au bon fonctionnement des services du ministère.
- préparer les marchés des fournitures et des équipements.
Art. 18 - La direction des affaires administratives et financières comprend :
- la sous-direction des affaires administratives dirigée par un sous-directeur d'administration centrale et comprend :
- le service de la gestion des ressources humaines.
- le service des recrutements et de la formation.
- le service des activités sociales et culturelles.
- la sous-direction des affaires financières dirigée par un sous-directeur d'administration centrale et comprend:
- le service des traitements et salaires et de l'intervention publique.
- le service de la préparation du budget et de son suivi.
- le service de la comptabilité.
- le service du secrétariat permanent de la commission ministérielle des marchés publics.
Art. 19 - La direction de l'informatique de l'organisation et de l'archivage est chargée notamment de :
- promouvoir l'utilisation de l'informatique, préparer un plan dans ce sens, l'exécuter et le suivre,
- traiter les données informatiques et les exploiter,
- assurer la maintenance des équipements et des applications informatiques,
- assurer la sécurité des réseaux informatiques,
- structurer la démarche de l'administration électronique et la mettre en œuvre dans les différents services du ministère,
- gérer les archives du ministère et mettre en œuvre de nouvelles méthodes pour promouvoir la gestion administrative,
- étudier et proposer les mesures pouvant améliorer l'organisation administrative du ministère.
- préserver les archives du ministère et préparer et diffuser un guide des différentes publications.
Art. 20 - La direction de l'informatique de l'organisation et de l'archivage comprend:
- la sous-direction de l'informatique qui comprend :
- le service de l'exploitation.
- Le service de la maintenance et du développement.
- la sous-direction de l'organisation qui comprend :
- le service de l'organisation des méthodes et de la qualité des prestations administratives.
- la sous-direction de l'archivage qui comprend:
- le service de la sauvegarde de la maintenance et du développement.
Art. 21 - La sous-direction des bâtiments et de l'équipement est chargée notamment de :
- Contrôler la gestion des bâtiments et des équipements.
- préparer les dossiers d'appels d'offres relatifs à l'acquisition des équipements du ministère.
- préparer les dossiers des marchés à conclure avec les fournisseurs.
- procéder à des études techniques en vue d'instruire les dossiers d'appels d'offres relatifs aux projets de constructions.
Art. 22 - La sous-direction des bâtiments et de l'équipement comprend :
- le service des études et du suivi.
- le service des bâtiments et des équipements.
Chapitre V - Les services spécifiques
Art. 23 - Les services spécifiques sont composés de la direction générale des droits de l'Homme, de la direction générale de la justice transitoire et de la direction générale des relations publiques et de la coopération internationale.
Art. 24 - La direction générale des droits de l'Homme est chargée notamment de :
- promouvoir la stratégie des droits de l'homme et les mécanismes de sa protection.
- aider à diffuser la culture des droits de l'Homme et à former les intervenants dans le domaine.
- préparer et proposer les projets des textes de lois relatifs aux droits de l'Homme.
- donner son avis au sujet des textes de lois relatifs aux droits de l'Homme.
- coordonner et collaborer avec les composantes de la société civile dans les domaines ayant trait aux droits de l'Homme.
Art. 25 - La direction générale des droits de l'Homme comprend :
- la direction des études et de l'évaluation qui comprend :
- La sous-direction de la promotion de la législation relative aux droits de l'homme et qui comprend :
- le service de la collecte des textes de la documentation, de la recherche et des études.
- la sous-direction de l'évaluation, dirigée par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.
- La direction de la gestion et du suivi qui comprend :
- la sous-direction de la gestion qui comprend :
- le service des requêtes des plaintes et de l'orientation.
- le service de la coopération et de la coordination avec les associations.
- la sous-direction du suivi qui comprend :
- Le service du suivi, de la coordination et de la coopération avec les ministères intéressés.
Art. 26 - La direction générale de la justice transitionnelle est chargée notamment de :
- organiser les consultations et les forums en matière de justice transitionnelle.
- préparer et proposer les projets des textes de lois relatifs à la justice transitionnelle.
Art. 27 - La direction générale de la justice transitoire comprend :
- la direction des études et de la programmation qui comprend :
- la sous-direction des statistiques, de l'analyse et de la programmation, dirigée par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.
- la sous-direction des études en matière de justice transitionnelle, dirigée par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.
- la sous-direction des consultations et de relations publiques, dirigée par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.
- la direction de la gestion et du suivi qui comprend :
- la sous-direction de la gestion dirigée par un sous-directeur d'administration centrale aidé par un chef de service d'administration centrale.
- la sous-direction du suivi et de l'orientation dirigée par un sous-directeur d'administration centrale aidé par un chef de service d'administration centrale.
Le ministre peut, en cas de besoin, proposer la création des unités de gestion par objectifs pour mener des missions ou des projets définis dans le temps.
Art. 28 - La direction générale des relations et de la coopération internationale est chargée notamment de :
- coopérer avec les instances et les organisations internationales gouvernementales et non-gouvernementales exerçant dans les domaines des droits de l'Homme.
- proposer la ratification des conventions internationales afférentes.
- préparer et organiser les forums et rencontres internationaux.
- suivre et préparer les rapports nationaux et internationaux afférents.
Art. 29 - La direction générale des relations et de la coopération internationales comprend :
- la direction de la coopération internationale avec les organisations qui comprend :
- la sous-direction des organisations internationales.
- la sous-direction des organisations régionales.
- la sous-direction des organisations non-gouvernementales.
- la direction de la coopération avec les pays qui comprend :
- la sous-direction de la coopération bilatérale.
- la sous-direction de la coopération multilatérale.
Chapitre VI - Les services extérieurs
Art. 30 - Les services extérieurs sont créés par décret sur proposition du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Art. 31 - Le ministre des finances et le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2012.
Le Chef du Gouvernement
