أمر عدد 742 لسنة 2004 مؤرخ في 15 مارس 2004 يتعلق بضبط شروط تفويض وزير العدل وحقوق الإنسان لسلطته وإمضائه في المادة التأديبية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50 (nouveau),

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2000-1016 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 91-704 du 3 mai 1991, portant organisation des structures des forces de sécurité intérieure au ministère de l'intérieur, notamment son article 22, tel que modifié et complété par le décret n° 99-27 du 8 mars 1999.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut déléguer aux cadres de la catégorie "A1" et "A2", exerçant dans le secteur des prisons et de la rééducation, son autorité de prise ou signature des décisions comportant des sanctions de premier degré relatives au corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Art. 2 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut déléguer au directeur général des prisons et de la rééducation la signature des rapports de traduction devant le conseil d'honneur des prisons et de la rééducation et des décisions comportant des sanctions de premier degré et du second degré à l'exception des sanctions de dégradation et de révocation.

Art. 3 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2004.