أمر عدد 722 لسنة 2022 مؤرخ في 27 سبتمبر 2022 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية قمع الأفعال غير المشروعة المتعلقة بالطيران المدني الدولي المعتمدة ببكين في 10 سبتمبر 2010

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 2022-61 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010,

Vu la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010,

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, annexée au présent décret-loi et adoptée à Pékin le 10 septembre 2010, avec la réserve suivante concernant la deuxième phrase du paragraphe 1er de l'article 20 :

- « Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une demande conformément au Statut de la Cour ».

Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2022