أمر عدد 69 لسنة 2014 مؤرخ في 7 جانفي 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1245 لسنة 1984 المؤرخ في 20 أكتوبر 1984 والمتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بالتفقدية العامة لوزارة الداخلية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté à la fin du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, l'expression suivante : « et de l'inspection et des investigations liées aux fonctions des structures de sûreté, sur ordre du ministre de l'intérieur ».

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième tirets de l'article 13 du décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984 susvisé, et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 13 - (deuxième, troisième et quatrième tirets nouveaux) :

̶ inspecteur général adjoint : trois (3),

̶ inspecteur : huit (8),

̶ inspecteur adjoint : douze (12).

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2014.