أمر عدد 681 لسنة 1983 مؤرخ في 18 جويلية 1983 يتعلق بإعفاء المنحة البرلمانية من الأداء على المرتبات والأجور والضريبة الشخصية والمساهمة الاستثنائية للتضامن

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 79-17 du 7 mars 1979, modifiant le décret-loi n° 69-9 du 18 février 1960, relatif à l'indemnité parlementaire,

Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi des finances complémentaire et instituant une contribution exceptionnelle de solidarité,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1962 et notamment son article 51,

Vu le décret du 31 mars 1932, portant institution de la contribution exceptionnelle,

Vu le décret du 29 mars 1945, portant institution de l'impôt sur les traitements et salaires,

Sur proposition du ministre de finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrétons :

Article premier - Est exonérée de l'impôt sur les traitements et salaires de la contribution exceptionnelle de solidarité l'indemnité parlementaire, telle que fixée par la loi susvisée n° 79-17 du 7 mars 1979.

Art. 2 - Le président de la chambre des députés et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 1983.