أمر عدد 634 لسنة 2012 مؤرخ في 8 جوان 2012 يتعلق بإحداث وضبط مشمولات كتابة الدولة للهجرة والتونسيين بالخارج بوزارة الشؤون الاجتماعية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,

Vu l'avis du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé auprès du ministère des affaires sociales le secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger.

Art. 2 - Le secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger a pour mission de contribuer à l'élaboration et de l'exécution de la politique de l'Etat en matière d'immigration, et de promotion des Tunisiens à l'étranger, consolidant ainsi la communication avec le pays et facilitant leur contribution aux affaires générales nationales.

Art. 3 - Le secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger est chargé de :

- coordonner entre les différents ministères et parties intervenants en matière d'immigration,

- observer l'évolution de l'immigration des Tunisiens et proposer les politiques et mécanismes aidant à sa meilleure organisation,

- participer aux négociations bilatérales et multilatérales, et participer aux travaux des organisations spécialisées en matière d'immigration, d'une manière générale, et ayant une relation avec les situations des Tunisiens résidant à l'étranger,

- mener les recherches et les études en matière d'immigration, élaborer et analyser les statistiques et les bases de données des immigrés tunisiens,

- mettre en place des politiques et des mécanismes aidant les Tunisiens résidant à l'étranger à l'intégration soit dans les sociétés de résidence ou à la rentrée définitive au pays,

- prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts moraux et matériels de la communauté Tunisienne à l'étranger soit dans les sociétés de résidence ou à la rentrée définitive au pays, et défendre leurs droits,

- mettre en place les stratégies et les mécanismes pour faciliter la participation des Tunisiens à l'étranger au développement intégral du pays,

- participer à l'élaboration et à la préparation des programmes et des activités des Tunisiens résidant à l'étranger dans le but de préserver leur identité tunisienne arabe et islamique, de consolider chez eux l'esprit d'appartenance à leur pays et de s'ouvrir aux civilisations et cultures des pays de résidence,

- aider la communauté étrangère résidant en Tunisie à s'informer sur les spécificités historiques et culturelles de la Tunisie, et à gérer les problèmes qui peuvent leur survenir et ayant une relation avec les attributions du secrétariat d'Etat.

Art. 4 - Est abrogé l'article 8 du décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, relatif à la fixation des attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.

Art. 5 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2012.