أمر عدد 598 لسنة 1995 مؤرخ في 3 أفريل 1995 يتعلّق بضبط طرق سير المعهد التونسي للدراسات الإستراتيجية وتنظيمه الإداري والمالي وبضبط تركيبة ومهام مجلسه الإستشاري

Le Président de la République,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 94-102 du 1er août 1994,

Vu la loi n° 93-103 du 25 octobre 1993, portant création de l'institut tunisien des études stratégiques,

Vu l'avis du ministre des Finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PR EMIER - Disposition générale

Article premier - L'institut tunisien des études stratégiques comprend les organes suivants :

• le conseil consultatif,
• le comité scientifique exécutif,
• les structures scientifiques et administratives.

CHAPITRE II - Le directeur général

Art. 2 - Le directeur général de l'institut tunisien des études stratégiques dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer les gestions de l'institut. Il dispose du pouvoir de décision pour toutes les questions qui concernent le fonctionnement de l'établissement.

À cet effet, et dans la limite de ses attributions, il prend toutes les initiatives et toutes les décisions nécessaires. Il est chargé notamment :

• d'assurer le fonctionnement administratif, financier et scientifique de l'institut,
• fixer les programmes de travail et de veiller à leur exécution,
• d'assurer la présidence des réunions du conseil consultatif et du comité scientifique exécutif et la préparation de leurs travaux,
• de la fixation et l'organisation des structures scientifiques et administratives de l'institut,
• de la représentation de l'institut auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• de l'élaboration et l'exécution du budget de l'institut par l'émission des ordres de recettes et de dépenses,
• de passer les contrats programmes et se suivre leur exécution,
• de veiller à satisfaire les besoins de l'institut en moyens humains, matériels et financiers.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur il a autorité sur tout le personnel de l'agence.

Le directeur général de l'institut peut déléguer certaines de ses attributions, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 - Le directeur général de l'institut recrute les cadres et les agents de l'institut par le biais du détachement ou par des contrats. Il peut également recruter les chercheurs, les conseillers et les experts soit par le biais de détachement soit par des contrats, il définit leurs attributions soit d'une façon individuelle soit au sein de groupes de travail qu'il constitue et dont il fixe les modalités de fonctionnement.

Art. 4 - Le directeur général de l'institut soumet au Président de la République les résultats des études et des recherches élaborées par l'institut.

CHAPITRE III - Le conseil consultatif

Art. 5 - Le directeur général préside le conseil consultatif de l'institut tunisien des études stratégiques, ce conseil se compose de représentants :

• du ministère de l'Intérieur,
• du ministère des Affaires étrangères,
• du ministère de la Défense nationale,
• du ministère du Développement économique,
• du ministère de l'Enseignement supérieur,
• du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie.

Le directeur général peut inviter toute personne compétente dans les questions programmées à l'ordre du jour du conseil consultatif pour y assister.

Art. 6 - Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre directeur du cabinet présidentiel sur proposition des ministres et du secrétaire d'État concernés.

Art. 7 - Le conseil consultatif est chargé de donner son avis sur :

• les programmes et les projets des recherches et des études,
• les programmes de coopération,
• les projets du budget prévisionnel d'exploitation et d'investissement ainsi que les résultats financiers de l'institut,
• l'organisation des structures administratives et financières,
• le rapport annuel des activités de l'institut,
• et toutes autres questions qui lui sont soumises par le directeur général de l'institut.

Art. 8 - Le conseil consultatif se réunit sur convocation du directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la réunion, au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra après deux semaines, quel que soit le nombre des membres présents.

Les travaux du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés dans des registres spéciaux tenus par les services de l'institut et signés par le directeur général. Copie de chaque procès-verbal est adressée aux membres du conseil et à l'autorité de tutelle dans un délai maximum de huit jours.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général de l'institut.

CHAPITRE IV - Le comité scientifique exécutif

Art. 9 - Le comité scientifique exécutif assiste le directeur général de l'institut dans le suivi et l'évaluation des programmes des études et des recherches.

Le directeur général fixe par décision la composition du comité scientifique exécutif ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Art. 10 - Le comité scientifique exécutif est présidé par le directeur général de l'institut qui en désigne les membres.

CHAPITRE V - Les structures scientifiques et administratives

Art. 11 - L'institut tunisien des études stratégiques comprend les structures scientifiques et administratives suivantes :

• division des recherches et des études,
• division de l'informatique et de la documentation,
• unité des services communs,
• unité de la communication et de la correspondance.

Art. 12 - La division des recherches et des études est chargée sous l'autorité du directeur général de l'institut notamment :

• de la coordination du travail des groupes de recherches et d'études,
• du suivi des dossiers qui leur sont confiés par le directeur général de l'institut,
• d'assurer les relations de l'institut avec les chercheurs, les experts, les instituts, les bureaux et centres de recherches et études, les structures, les établissements et les administrations tunisiens et étrangers.
• de veiller à l'organisation des manifestations scientifiques, des rencontres, des colloques, des conférences, séminaires d'études et des ateliers de travail.

Art. 13 - La division de l'informatique et de la documentation, est chargée sous l'autorité du directeur général de l'institut, notamment de :

• tenir une banque de données,
• rassembler les informations et les données entrant dans les attributions de l'institut et à cet effet établir des liens avec les réseaux d'information similaires,
• rassembler les différents documents concernant l'institut et veiller à leur conservation, leur mise à jour, leur résumé, leur traduction et leur publication.

Art. 14 - L'unité des services communs est chargée, sous l'autorité du directeur général de l'institut, notamment de la gestion des moyens humains, financiers et matériels de l'institut.

Art. 15 - L'unité de la communication et de la correspondance, rattachée directement au directeur général de l'institut, est chargée sous son autorité, notamment de l'organisation de la communication interne et externe de l'institut, ainsi que du rassemblement, de la répartition et du suivi de toutes les correspondances parvenues ou émanent de l'institut.

CHAPITRE VI - Organisation financière

Art. 16 - Le budget de l'institut doit mentionner séparément :

1) dans le chapitre des recettes : les recettes de l'institut telles que fixées par l'article 6 de la loi susvisée n° 93-103 du 25 octobre 1993,

2) dans le chapitre des dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'institut,
• les dépenses d'investissement,
• et toutes autres dépenses entrant dans le cadre des attributions de l'institut.

Art. 17 - La comptabilité de l'institut est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

CHAPITRE VII - La tutelle

Art. 18 - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'institut, le schéma de financement de l'investissement et les emprunts sont soumis à l'approbation du ministre directeur du cabinet présidentiel et du ministre des Finances.

Art. 19 - Il est placé auprès de l'institut un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre des Finances, il exerce ses attributions conformément à la législation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.

Art. 20 - Le ministre directeur du cabinet présidentiel et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 1995.