أمر عدد 3607 لسنة 2014 مؤرخ في 3 أكتوبر 2014 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n ° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 75-33 de du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n ° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n ° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fond national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations,

Vu l'arrêté Républicain n ° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 25 du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 25 (nouveau) - Sont exclus de l'application des dispositions du présent décret les subventions pris en charge par l'Etat et les caisses de sécurité sociales, au titre des frais de réadaptation et d'éducation spécialisée et le soin à la maison pour des personnes handicapées au sein des institutions d'éducation spécialisée gérées par des associations de soin des personnes handicapées.

Art. 2 - Les ministres, les présidents des collectivités locales et les chefs d'établissements, d'entreprises publiques et les sociétés à participation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.