أمر عدد 2423 لسنة 2001 مؤرخ في 16 أكتوبر 2001 يتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي الخاص بأعوان ديوان التونسيين بالخارج

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des affaires sociales et du développement économique,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 1988 et notamment les articles 12 et 14, portant création de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, relative à la loi de finances pour l'année 1990 et notamment l'article 58 portant dénomination de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger en office des tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu le décret n° 72-265 du 5 septembre 1972, portant affiliation, à la caisse nationale des retraites, des personnels de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 74-517 du 27 avril 1974, approuvant le règlement fixant le statut particulier et la rémunération du personnel de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n°75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 98-1380 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le règlement fixant le statut particulier du personnel de l'office des Tunisiens à l'étranger, annexé au présent décret, est approuvé.

Art. 2 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 74-517 du 27 avril 1974 susvisé.

Art. 3 - Les ministres des affaires sociales et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2001