أمر عدد 2099 لسنة 2011 مؤرخ في 17 سبتمبر 2011 يتعلق بإتمام الأمر عدد 2009 لسنة 2007 مؤرخ في 8 أوت 2007 المتعلق بضبط المنحة الجملية والامتيازات العينية المخولة إلى رؤساء البلديات القائمين بمهامهم كامل الوقت ومقاييس تحديد منح التمثيل المسندة إلى رؤساء البلديات

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2008- 57 du 4 août 2008 dans ses articles 12 et 56 et 95,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 en date du 17 mars 2003 dans son article 14,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulguée par la loi n° 89-114 en date du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-38 du 18 avril 2011,

Vu le décret- loi n° 2011- 14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,

Vu le décret n° 2007-2009 du 8 août 2007, fixant l'indemnité globale et les avantages en nature accordées aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des communes, aux premiers adjoints, aux adjoints et aux vice-présidents,

Vu le décret n° 2010-1070 du 17 mai 2010, relatif à l'exercice par certains présidents de communes de leurs fonctions à plein temps,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article premier du décret n° 2007-2009 du 8 août 2007 susvisé un deuxième alinéa comme suit :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux présidents des délégations spéciales et à leurs vice-présidents.

Art. 2 - Les dispositions de l'article premier de ce décret sont applicables à partir du premier avril 2011.

Art. 3 - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2011.