أمر عدد 206 لسنة 1973 مؤرخ في 8 ماي 1973 يتعلق بضبط حالة آمر الحرس الوطني

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant sur le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locale; et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;

Vu le décret n° 71-364 du 9 Octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, et qui a été complété par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972,

Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Natione1e ;

Vu le décret n° 73-129 du 21 mars 1973, fixant la rémunération et les indemnités du Commandant de la Garde Nationale:

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

Décrétons :

Article Premier - Le Commandant de la Garde Nationale a rang et prérogatives de Directeur General d'Administration Centrale.

Art. 2 - Le décret susvisé n° 73-129 du 27 mars 1973 est abrogé.

Art. 3 - Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 2 Avril 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 mai 1973.