أمر عدد 1860 لسنة 2012 مؤرخ في 11 سبتمبر 2012 يتعلق بتنظيم كتابة الدولة للهجرة والتونسيين بالخارج

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missions dans les cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 2012-634 du 8 Juin 2012, relatif à la création du secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, relatif à la nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 23 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales

Article premier - Le secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger comprend les structures suivantes :

- le cabinet,

- la commission technique consultative de la migration,

- les services spécifiques.

CHAPITRE 2 - Le cabinet

Art. 2 - Le cabinet est chargé d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par le secrétaire d'Etat et s'engage notamment à :

- étudier toutes les questions soumises au secrétaire d'Etat pour y statuer, y signer ou assurer le suivi,

- informer le secrétaire d'Etat de l'activité générale du département,

- notifier et suivre les directives du secrétaire d'Etat aux responsables y relevant,

- assurer les relations avec les instances officielles, les organisations nationales et internationales opérant dans le domaine de la migration,

- coordonner avec les services communs du ministère de tutelle.

Le cabinet est dirigé par un coordonnateur général assisté par des chargés de mission.

CHAPITRE 3 - La commission technique consultative de la migration

Art. 3 - La commission technique consultative de la migration est appelée à accomplir les tâches suivantes :

- examiner et émettre un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le secrétaire d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger,

- présenter des propositions pour le développement de la politique de la migration et des mécanismes y afférents, afin de promouvoir les conditions des Tunisiens à l'étranger,

- assurer le suivi des principaux événements relatifs à la migration et aux Tunisiens à l'étranger à l'échelle nationale et internationale,

- assurer le suivi des flux migratoires de retour et la migration lointaine.

Art. 4 - La composition et les attributions de la commission technique consultative de la migration sont fixées par arrêté du ministère de tutelle et sur proposition du secrétaire d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger.

CHAPITRE 4 - Les services spécifiques

Art. 5 - Les services spécifiques du secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger comprennent les structures suivantes :

- la direction générale de la coopération internationale en matière de migration,

- la direction générale de la planification et du suivi.

Art. 6 - La direction générale de la coopération internationale en matière de migration est chargée de la prospection des opportunités de coopération internationale bilatérale et multilatérale en matière de migration et l'assistance des Tunisiens à l'étranger sur les plans sociaux, économiques, juridiques et culturels.

A cet effet, elle comprend la direction de la coopération internationale bilatérale et multilatérale.

Art. 7 - La direction de la coopération internationale bilatérale et multilatérale est chargée de promouvoir la coopération avec tous les pays en vue d'assister les Tunisiens qui y résident, entretenir des liens avec les pays d'origine des émigrés étrangers en Tunisie et conclure les conventions appropriées en la matière. Elle participe à l'élaboration et à la négociation des projets de conventions qui seront conclues par l'Etat Tunisien et qui visent la protection et la consolidation des droits sociaux et économiques des migrants.

La direction est également chargée de promouvoir la coordination des relations avec les organisations et les organismes internationaux œuvrant dans le domaine de la migration et d'assurer la coordination, l'examen et le suivi des préoccupations des migrants.

A cet effet, elle comprend deux unités :

- une unité de la coopération internationale.

- une unité de la coopération avec les organisations régionales et internationales.

L'unité de la coopération internationale est dirigée par un cadre ayant au moins une fonction équivalente à celle d'un sous-directeur d'administration centrale et assisté par deux chefs de service. L'unité de la coopération avec les organisations régionales et internationales est dirigée par un cadre ayant au moins une fonction équivalente à celle d'un sous-directeur d'administration centrale et assisté par un chef de service.

Art. 8 - La direction générale de la planification et du suivi est chargée de fixer la stratégie d'action du secrétariat d'Etat en matière de migration intérieure et extérieure et de proposer les projets, programmes et politiques afférents à la migration des Tunisiens à l'étranger et des étrangers en Tunisie et de superviser les établissements sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger.

A cet effet, elle comprend deux directions :

- la direction de la planification et de la prospective,

- la direction du suivi et de la communication.

Art. 9 - La direction de la planification et de la prospective est chargée de la conception de la stratégie du secrétariat d'Etat et des établissements sous tutelle en matière de migration dans le cadre des orientations de l'Etat et sa politique en la matière :

A cet effet, elle comprend deux unités :

- unité de diagnostic et d'analyse,

- unité de prospective.

Chaque unité est dirigée par un cadre ayant au moins une fonction équivalente à celle d'un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 10 - La direction du suivi et de la communication est chargée d'assurer la tutelle sur les établissements et structures relevant du secrétariat d'Etat et l'instauration de mécanismes et cadres de la communication administrative et numérique avec les Tunisiens résidant à l'étranger ou les migrants en Tunisie.

A cet effet, elle comprend deux unités :

- unité de tutelle des établissements,

- unité de communication et d'assistance,

L'unité de communication et d'assistance est dirigée par un cadre ayant au moins une fonction équivalente à celle d'un sous-directeur d'administration centrale et assisté par deux chefs de service.

L'unité de tutelle des établissements est dirigée par un cadre ayant au moins une fonction équivalente à celle d'un sous-directeur d'administration centrale.

CHAPITRE 5 - Dispositions diverses

Art. 11 - La direction générale des services communs, le bureau des relations avec les citoyen, l'Inspection générale et les différents services extérieurs relevant du ministère des affaires sociales sont appelés, chacun dans le cadre de ses attributions, à répondre aux besoins du secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger.

Art. 12 - L'office des Tunisiens à l'étranger est soumis à la tutelle du secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger.

Art. 13 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2012.