أمر عدد 1767 لسنة 2009 مؤرخ في 9 جوان 2009يتعلق بالمصادقة على قواعد تنظيم الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية وطرق تسييرها والتصرف فيها ونظامها الداخلي

Le Président de la République,

Sur proposition du président du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

Vu la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008, relative au comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales notamment son article 10,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les règles d'organisation du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les modalités de son fonctionnement et gestion, et son règlement intérieur ci-annexés, sont approuvés.

Art. 2 - Le président du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2009.

Annexe n° 1 au décret relatif à l'approbation des règles d'organisation du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des modalités de son fonctionnement et gestion, et de son règlement intérieur

Règles d'organisation du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et modalités de son fonctionnement et gestion

Article premier - Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement et gestion du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sont fixées par les dispositions des articles ci-après.

Art. 2 - Le président du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est chargé de veiller à la mise en œuvre des missions du comité, telles que prévues par la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008, relative au comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Il représente le comité supérieur auprès des autorités et organismes nationaux et internationaux et il est son porte-parole officiel. Il veille à l'application des dispositions de ce texte et du règlement intérieur du comité supérieur.

Au cas où le président du comité supérieur est empêché d'assurer ses fonctions il est remplacé par le plus âgé des membres du comité supérieur qui ont le droit de vote.

Art. 3 - Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales se réunit en assemblée générale ordinaire au moins une fois tous les trois mois, et à chaque fois que le besoin s'en fait sentir pour prendre ses décisions et donner ses avis à propos de ce qu'il lui est présenté.

Une assemblée générale exceptionnelle peut être réunie, suite à une demande écrite émanant au moins du tiers des membres du comité supérieur qui ont le droit de vote. Dans ce cas, la demande de réunion est adressée au président du comité supérieur, avec indication du sujet dont l'étude est sollicitée.

Art. 4 - Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales comprend une commission permanente des requêtes et des plaintes et une commission permanente des rapports généraux.

La commission permanente des requêtes et des plaintes est chargée notamment d'examiner la recevabilité des requêtes et des plaintes et de proposer le traitement qu'il convient de leur réserver.

La commission permanente des rapports généraux est notamment chargée de préparer le projet du rapport sur les activités du comité supérieur, et le projet du rapport national sur l'état des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie, et ce, à travers la collecte des données, leur analyse et la formulation des observations, des recommandations et des propositions à leur sujet.

Les membres du comité supérieur peuvent, aussi pour traiter les questions soumises au comité supérieur, être réunis en commissions ou en groupes de travail, permanents ou spéciaux, constitués par le président du comité supérieur après avis de l'assemblée générale ordinaire.

Tout membre du comité supérieur peut participer à toutes les commissions et à tous les groupes de travail.

Le président du comité supérieur peut consulter les experts et spécialistes sur les questions soumises au comité supérieur.

Art. 5 - Le montant de l'indemnité accordée aux membres du comité supérieur pour chaque séance de présence aux réunions des assemblées générales du comité supérieur ou des commissions ou groupes de travail, est fixé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 6 - Il est créé au sein du comité supérieur :

̶ un centre d'information de documentation et de recherches sur les droits de l'Homme et les libertés fondamentales.

̶ des unités,

̶ et un bureau d'ordre.

Art. 7 - Le président du comité supérieur veille au fonctionnement des services du comité supérieur, il est assisté dans l'accomplissement de ses fonctions par un secrétaire général et par des chargés de mission.

Le président du comité supérieur peut, dans ce cadre, déléguer sa signature à des cadres soumis à son autorité conformément aux règlements en vigueur.

Art. 8 - Le président du comité supérieur procède au recrutement des cadres et des agents et décide leur nomination et leur désignation dans les fonctions et met fin à leurs fonctions, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Des agents publics peuvent aussi être détachés auprès du comité supérieur.

Le président du comité supérieur peut, également, se faire assister par des experts contractuels, pour effectuer des missions précises rentrant dans le cadre de l'activité du comité supérieur.

Les avantages et indemnités spécifiques accordés aux cadres, aux agents et aux ouvriers exerçant leurs fonctions au sein du comité supérieur sont fixés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 9 - Le budget du comité supérieur est constitué par :

̶ des subventions attribuées par l'Etat,

̶ des dons octroyés au comité supérieur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

̶ des autres ressources qui sont attribuées au comité supérieur en vertu d'une loi ou d'un texte réglementaire.

Art. 10 - Le budget du comité supérieur doit prévoir séparément :

1. au chapitre des recettes : les recettes du comité supérieur, telles que prévues par l'article 13 de la loi susvisée n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
2. au chapitre des dépenses :

̶ les dépenses de fonctionnement du comité supérieur,

̶ les dépenses d'équipement,

̶ et toutes les autres dépenses qui relèvent des attributions du comité supérieur.

Art. 11 - Le président du comité supérieur ordonne les dépenses et autorise la perception des recettes inscrites au budget. Sous son autorité, sont exécutées les opérations financières sur le compte ouvert à cet effet.

Art. 12 - Le président du comité supérieur présente le projet de budget annuel à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Les subventions attribuées par l'Etat doivent obéir aux procédures d'approbation en vigueur et doivent faire l'objet d'un programme d'emploi qui leur est propre.

Art.13 - La gestion des fonds publics octroyés au comité supérieur par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises publiques sont soumis au contrôle a posteriori de la cour des comptes, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Art. 14 - Les marchés du comité supérieur ne sont pas soumis aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics. Ces marchés sont conclus par écrit et de gré à gré pour les commandes ou la fourniture de biens qui ne dépassent pas le montant de cinquante mille dinars (50.000 d) ou pour un montant qui ne dépasse pas vingt mille dinars (20.000 d) pour les études.

Si le montant des travaux dépasse les montants susvisés, il est procédé à un appel d'offres et les plis seront ouverts par la commission des marchés créée à cet effet au sein du comité supérieur.

Art. 15 - La commission des marchés est composée :

̶ du président du comité supérieur : président,

̶ de 4 membres du comité supérieur nommés par l'assemblée générale ordinaire du comité supérieur.

Un service du secrétariat général du comité supérieur assure le secrétariat permanent de la commission des marchés.

La commission des marchés se réunit sur convocation de son président en présence d'au moins trois membres, dont le président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal de réunion signé par tous les membres présents.

Art. 16 - L'intégralité des comptes et l'ensemble des opérations financières du comité supérieur sont soumis à un audit annuel effectué par un expert-comptable nommé par le président du comité supérieur et choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

Le président du comité supérieur met les résultats de l'audit effectué sur la comptabilité et la gestion du comité supérieur à la disposition des membres du comité supérieur, pour information, et avis éventuel.

Art. 17 - Le président du comité supérieur soumet au Président de la République, au cours du deuxième trimestre de chaque année :

̶ un rapport annuel sur l'activité du comité supérieur au cours de l'année précédant celle de la présentation du rapport,

̶ et un rapport national sur la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie.

Et ce, après leur adoption par l'assemblée générale ordinaire.

Art. 18 - Le président du comité supérieur procède à la publication des rapports susvisés.

Art. 19 - Les dispositions du présent texte entreront en vigueur après leur approbation par décret.

Art. 20 - Il peut être procédé à la modification des dispositions du présent texte sur proposition du président du comité supérieur ou sur demande écrite émanant du tiers des membres du comité supérieur qui ont le droit de vote.

La modification de ces règles est réalisée après son adoption par l'assemblée générale ordinaire et son approbation par décret.

Annexe n° 2 au décret relatif à l'approbation des règles d'organisation du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des modalités de son fonctionnement et gestion, et de son règlement intérieur

Règlement intérieur du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Article premier - Le règlement intérieur du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est fixé par les dispositions des articles ci-après.

Art. 2 - Le Président du comité supérieur assure le fonctionnement des services de cette institution nationale.

Au cas où le président est empêché d'assurer ses fonctions, il est remplacé par le plus âgé des membres du comité supérieur qui ont le droit de vote.

Art. 3 - Le président du comité supérieur préside les réunions des assemblées générales ordinaires et exceptionnelles du comité supérieur :

̶ Il fixe l'ordre du jour des réunions en concertation avec les membres du comité supérieur. Les sujets présentés par le Président de la République ont la priorité.

̶ procède à la convocation des membres.

̶ dirige les réunions et veille à leur bon déroulement, supervise les opérations de vote et valide les délibérations.

̶ désigne un des membres du comité supérieur pour tenir les procès-verbaux des réunions.

̶ veille à la conservation des procès-verbaux des réunions, ainsi que des rapports établis par les groupes de travail chargés des études et des recherches.

Art. 4 - Les convocations aux réunions sont assurées par tout moyen laissant une trace écrite, et ce, au moins quinze jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le président du comité supérieur peut raccourcir le délai de la convocation.

Les réunions se tiennent au siège du comité supérieur. Toutefois et, si besoin est, ces réunions peuvent être tenues dans d'autres espaces.

Art. 5 - Les membres du comité supérieur sont appelés à respecter l'assiduité aux réunions des assemblées générales ordinaires et exceptionnelles et à celles des commissions et groupes de travail auxquels ils participent.

En cas d'empêchement d'assister à l'une des réunions du comité supérieur, le membre dont il s'agit doit aviser le président du comité supérieur par écrit, des raisons de son absence, deux jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.

Le membre empêché d'assister à l'une des réunions peut adresser au président du comité supérieur sa contribution aux travaux de cette réunion.

Art. 6 - Tout membre qui s'absente aux réunions de l'assemblée générale ordinaire trois fois consécutives, sans motif justifié, est considéré comme ayant renoncé à sa qualité de membre du comité supérieur et sera remplacé pour la durée du mandat restante conformément à la législation en vigueur.

Art. 7 - Les réunions du comité supérieur ne sont pas publiques et seul le président du comité supérieur est habilité à communiquer leur contenu ou à le publier.

Les membres du comité supérieur ainsi que toute personne ayant assisté à la réunion ou l'a préparée ou a été informée de son contenu, sont tenus de respecter l'obligation de non divulgation du secret des délibérations.

Art. 8 - Les assemblées générales ordinaires et exceptionnelles se réunissent en présence de la moitié au moins des membres qui ont le droit de vote.

Faute d'un tel quorum à la première réunion, celle-ci sera reportée à une autre date.

Les membres seront convoqués à cette réunion une semaine au moins avant la date de sa tenue, sauf en cas d'urgence.

La deuxième réunion est tenue quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 9 - Les assemblées générales prennent leurs décisions et émettent leurs avis par consensus et à défaut, à la majorité des membres présents qui ont le droit de vote. Le vote se fait à main levée, sauf si la majorité en décide autrement.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 10 - Le président du comité supérieur est assisté dans le fonctionnement de cette institution nationale par un secrétaire général et des chargés de mission.

Art. 11 - Le secrétaire général du comité supérieur est chargé notamment de :

̶ faciliter le travail des différentes unités prévues par le présent texte,

̶ superviser l'unité des affaires administratives et financières et le bureau d'ordre,

̶ assurer la préparation matérielle des activités du comité supérieur,

̶ et accomplir toutes les tâches que le président du comité supérieur lui confie.

Art. 12 - Les chargés de mission assurent les tâches qui leur sont confiées par le président du comité supérieur, ils peuvent aussi assurer le fonctionnement de l'une des unités prévues par le présent règlement intérieur.

Art. 13 - Il est créé au sein du comité supérieur :

̶ un centre d'information, de documentation et de recherches sur les droits de l'Homme et les libertés fondamentales,

̶ une unité des affaires administratives et financières,

̶ une unité des requêtes et des plaintes,

̶ une unité des relations publiques et de la coopération internationale,

̶ un bureau d'ordre.

Art. 14 - Le centre d'information, de documentation et de recherches sur les droits de l'Homme et les libertés fondamentales est chargé de :

̶ prêter concours aux membres du comité supérieur dans la réalisation des travaux qui leur sont demandés dans le cadre des attributions du comité supérieur, ou dans le domaine de la réalisation des recherches, des études et des rapports confiés au comité supérieur ou entrepris par le comité supérieur de sa propre initiative,

̶ et apporter appui aux organisations et associations, aux experts, aux chercheurs, aux journalistes et autres, et leur fournir les informations et les documents dont ils ont besoin.

Dans ce cadre, le centre d'information, de documentation et de recherches procède notamment à :

̶ l'acquisition, le traitement et l'organisation des documents dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

̶ la création et l'organisation de bases de données informatiques et bibliographiques,

̶ la conception et la production d'outils documentaires,

̶ la conservation et la gestion des archives du comité supérieur,

̶ la préparation des publications du comité supérieur,

̶ la prise en charge des questions en relation avec l'information et la communication,

̶ le renforcement des liens avec les bibliothèques, les centres de documentation et les autres centres de recherches, tant au niveau national qu'au niveau international.

Art. 15 - L'unité des affaires administratives et financières est chargée notamment de :

̶ la préparation du projet de budget du comité supérieur et son exécution,

̶ la tenue de la comptabilité,

̶ la gestion des affaires administratives et financières des agents du comité supérieur,

̶ l'acquisition des équipements, du mobilier et du matériel administratif,

̶ la maintenance et la conservation des équipements, des bâtiments et autres biens du comité supérieur.

Art. 16 - L'unité des requêtes et des plaintes est chargée notamment de :

̶ accueillir les citoyens et les auteurs des requêtes qui se présentent au comité supérieur, de les conseiller et les orienter, s'il y a lieu, vers les services concernés,

̶ recevoir les requêtes, les enregistrer, les traiter et les soumettre à la commission permanente des requêtes et des plaintes,

̶ préparer les correspondances relatives aux requêtes, en assurer le suivi et élaborer les statistiques et les rapports les concernant.

Art. 17 - L'unité des relations publiques et de la coopération internationale est chargée notamment des tâches suivantes :

̶ les relations avec les organisations non gouvernementales, les associations et les organismes agissant dans le domaine des droits de l'Homme,

̶ et les relations avec les institutions compétentes des Nations Unies, ainsi qu'avec les institutions régionales et nationales des droits de l'Homme dans les autres Etats.

Art. 18 - Le bureau d'ordre est chargé notamment de :

̶ l'enregistrement du courrier du comité supérieur, à l'arrivée et au départ, son classement et son traitement,

̶ la conservation des documents du comité supérieur et de toutes les correspondances le concernant.

Art. 19 - Le présent règlement intérieur entrera en vigueur après son approbation par décret.

Art. 20 - Le règlement intérieur du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales peut être modifié sur proposition du président du comité supérieur ou suite à une demande écrite émanant du tiers des membres du comité supérieur qui ont le droit de vote.

La modification devient définitive après son adoption par l'assemblée générale ordinaire et son approbation par décret.