أمر عدد 1640 لسنة 2012 مؤرّخ في 4 سبتمبر 2012 يتعلق بضبط عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :

- quatre (4) chambres de cassation,

- deux (2) chambres consultatives,

- six (6) chambres d'appel,

- treize (13) chambres de première instance,

- trois (3) sections consultatives.

Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 2280¬-2011 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.