أمر عدد 1594 لسنة 2005 مؤرخ في 23 ماي 2005 يتعلق بإحداث غرفة جهوية متفرعة عن دائرة المحاسبات بقفصة وبضبط نطاقها الترابي

Le Président de la République,

Sur proposition de Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est créé, une chambre régionale relevant de la cour des comptes et dont le siège est à Gafsa. Le cadre territorial de ladite chambre est fixé aux gouvernorats de Gafsa, Kasserine, Sidi Bouzid, Tozeur et Kébili.

Art. 2 - Le présent décret prend effet à partir du premier janvier 2006.

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mai 2005.