أمر عدد 110 لسنة 1989 مؤرخ في 11 جانفي 1989 يتعلق بإحداث منحة للضرورة المهنية لفائدة الموظفين المدنيين للتعليم العالي العسكري.

Le Président de la République;

Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale;

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, ces collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n°89-108 du 11 janvier 1989 fixant Je statut particulier ces personnels civils de l'enseignement supérieur militaire;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier - Il est institué une indemnité de sujétion de service au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire vis à l'article 2 du présent décret.

Art. 2 - Les taux mensuels de l'indemnité de sujétion de service sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 3 - La dite indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est imposable.

Art. 4 - Le secrétaire général de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1989