Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution et notamment son articles 21et 46,
Vu la loi n°85-68 du 12 juillet 1985, portant la ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
Vu le décret-loi n°2011-103 du 24 octobre 2011, portant autorisation de ratification du retrait d'une déclaration et des réserves émises par le gouvernement tunisien et annexées à la loi n° 85 -68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n°2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé auprès du chef du gouvernement, un conseil consultatif dénommé « conseil des pairs pour l'égalité et l'équivalence des chances entre la femme et l'homme », désigné par « le conseil des pairs pour l'égalité ».
Art. 2 - Le conseil des pairs pour l'égalité est chargé de l'intégration de l'approche genre dans la planification, la programmation, l'évaluation et dans le budget, afin d'éliminer toutes les formes de discrimination entre la femme et l'homme et de concrétiser l'égalité de droits et devoirs entre eux.
Le conseil des pairs pour l'égalité est chargé notamment de :
- l'élaboration du plan national de l'intégration de l'approche genre,
- l'approbation des plans exécutifs annuels sectoriels pour la réalisation du plan national d'intégration de l'approche genre, le suivi de son exécution et de son évaluation,
- l'observation des difficultés rencontrées relative à l'intégration de l'approche genre et la soumission des propositions de réformes législatives et réglementaires et des mesures administratives pour surmonter lesdites difficultés,
- la préparation d'un programme national de formation en matière de genre,
- la préparation des rapports périodiques annuels relatifs au suivi d'exécution du plan national pour l'intégration de l'approche genre, contenant des indicateurs quantitatifs et qualificatifs sur l'autonomisation de la femme dans les domaines économique, social, culturel et politique.
Le conseil des pairs pour l'égalité donne son avis à propos de tous les projets des textes juridiques ayant relation avec les droits de la femme qui lui sont soumis par le chef du gouvernement.
Art. 3 - Le plan national d'intégration de l'approche genre est soumis à l'approbation du conseil des ministres.
Le ministère chargé de la femme veille au suivi de l'élaboration du plan national d'intégration de l'approche genre et ce en collaboration et coordination avec toutes les parties concernées.
Tous les ministères sont tenus d'élaborer un plan exécutif sectoriel annuel du plan national d'intégration de l'approche genre.
Art. 4 - Le conseil des pairs pour l'égalité st présidé par le chef du gouvernement, l'intérim peut être assuré par le ministre chargé de la femme.
Le conseil des pairs pour l'égalité est composé des membres suivants :
- un représentant de la Présidence de la République : membre,
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant de l'assemblée des représentants du peuple : membre,
- le chargé de l'approche genre auprès du chaque ministère : membres,
- un représentant du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : membre,
- un représentant de l'office national de la famille et de la population : membre,
- un représentant du centre des recherches, des études, de documentation et de l'information sur la femme : membre,
- un représentant de l'observatoire national de la jeunesse : membre,
- un représentant de l'institut national de la statistique : membre,
- quatre (4) représentants des associations opérant dans le domaine de l'autonomisation de la femme : membres,
- le rapporteur : un cadre de secrétariat permanent du conseil n'ayant pas le droit de vote.
Le président du conseil des pairs pour l'égalité peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile, sans avoir le droit de vote.
Art. 5 - Les membres du conseil des pairs pour l'égalité représentant les ministères sont désignés parmi les cadres désignés à des fonctions supérieures, aux propositions des ministères concernés. Ils sont chargés de l'exécution de leurs fonctions à plein temps.
Les représentants des autres structures sont proposés par les structures concernées.
Les représentants des associations sont désignés parmi les personnes reconnues pour leur activité et expérience dans le domaine des droits de la femme, sur proposition du ministère chargé de la femme.
Les membres du conseil des pairs pour l'égalité sont désignés par arrêté du chef du gouvernement pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.
Art. 6 - Le conseil des pairs pour l'égalité se réunit périodiquement au siège de la Présidence du gouvernement une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est jugé nécessaire, sur invitation de son président. La date et l'ordre du jour pour chaque réunion sont communiqués aux membres du conseil quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.
Les réunions du conseil ne sont tenues qu'en présence des deux tiers de ses membres au minimum.
A défaut de quorum, le président convoque à une deuxième réunion et ce une semaine au moins avant la date fixée pour la tenue de ladite réunion.
La seconde réunion aura lieu quel que soit le nombre des membres présent.
Le conseil des pairs pour l'égalité émet ses avis, ses recommandations et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Des équipes spécialisées de travail peuvent être créées au sein du conseil des pairs pour l'égalité, par arrêté de son président.
Les équipes spécialisées de travail sont formées parmi les membres du conseil. Toutefois, d'autres personnes, instances, organisations ou associations peuvent également être invitées pour y participer.
Art. 8 - Le secrétariat permanent du conseil des pairs pour l'égalité est attribué à la direction générale des affaires de la femme et de la famille au ministère chargé de la femme. Ses missions sont notamment :
- l'élaboration de l'ordre du jour du conseil des pairs pour l'égalité et la communication des convocations à ses membres,
- la préparation logistique des réunions,
- l'élaboration des procès- verbaux et leur inscription dans un registre spécial,
- la transmission des copies des procès-verbaux à tous ses membres,
- la communication des décisions et des recommandations aux parties concernées,
- la conservation de tous les documents et les correspondances relatifs aux activités du conseil des pairs pour l'égalité,
- l'élaboration du projet du rapport annuel du conseil des pairs pour l'égalité,
- l'exécution de toutes les tâches qui lui sont confiées par le président du conseil des pairs pour l'égalité.
Art. 9 - Le chargé de l'approche genre auprès de chaque ministère ou structure est chargé notamment des missions suivantes :
- la présentation des propositions nécessaires pour l'intégration de l'approche genre dans les programmes, les projets et les plans selon les attributions du ministère auquel il relève,
- l'élaboration du plans exécutif annuel sectoriel relatif au plan national d'intégration de l'approche genre et le soumettre au ministre compètent, ainsi que le suivi des phases de son exécution,
- la participation à l'élaboration des projets de textes juridique relatifs à la promotion de l'égalité entre les sexes et l'équivalence des chances entre eux, qui sont proposés par son ministère,
- la participation à l'élaboration des indicateurs quantitatifs selon l'approche genre, dans le cadre de l'évaluation des programmes et des projets en rapport avec l'égalité entre les sexes et l'équivalence des chances,
- le suivi des nominations des femmes aux emplois fonctionnels au niveau des ministres et la proposition des procédures capables de promouvoir l'égalité entre les sexes au niveau de la désignation, l'échelonnement, la formation et l'apprentissage,
- la présentation d'un rapport périodique semestriel relatif à l'exécution des missions qui lui sont attribuées et ce au conseil des pairs pour l'égalité.
Art. 10 - Le conseil des pairs pour l'égalité élabore un rapport annuel contenant les résultats de ses travaux et l'avancement des programmes approuvés, ainsi que ses propositions et ses recommandations en ce qui concerne la promotion de la politique du gouvernement en la matière.
Le rapport annuel est soumis à l'approbation du conseil des ministres au mois de janvier de chaque année et publié au public aux sites officiels de la Présidence du gouvernement et du ministère chargé de la femme.
Art. 11 - Le ministre chargé de la femme veille au suivi de l'exécution du plan national pour l'intégration du genre, des décisions et des recommandations du conseil des pairs pour l'égalité, en collaboration et en coordination avec les ministères et les structures chargées de la femme.
Art. 12 - Les dépenses du conseil des pairs pour l'égalité sont inscrites aux crédits alloués au budget du ministère chargé de la femme.
Art. 13 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2016.
