أمر حكومي عدد 563 لسنة 2017 مؤرخ في 5 ماي 2017 يتعلـّق بضبط الهيكل التنظيمي للمطبعة الرسمية للجمهورية التونسية

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26 portant la création de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier est la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-¬33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006 notamment l'article 10 bis,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publiques à caractère non administratif et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2007-1184 du 14 mai 2007, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 2009-1482 du 18 mai 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-46 du 11 janvier 2016, portant approbation du statut particulier du personnels de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est fixé conformément au schéma et à l'annexe [1]joints au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de décret n° 2009-1482 du 18 mai 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.

Art. 3 - L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé, chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de décret n° 2007-1184 du 14 mai 2007, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.

Art. 5 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2017.