أمر حكومي عدد 462 لسنة 2017 مؤرخ في 11 أفريل 2017 يتعلق بإتمام الأمر عدد 250 لسنة 2012 المؤرخ في 5 ماي 2012 المتعلق بضبط قائمة أعوان السلك النشيط التابع لوزارة العدل

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, portant détermination du statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2612 du 14 septembre 2009 et le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2012-250 du 5 mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2012-250 du 5 mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice, un article premier (bis) comme suit :

Article premier (bis) - Est considérée dans le calcul de la bonification pour les cadres et agents du sous - corps de la tenue civile à la direction générale des prisons et de la rééducation, la période de travail effectuée dans ce corps avant la publication du présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre de la justice, la ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.