أمر حكومي عدد 2722 لسنة 2015 مؤرخ في 31 ديسمبر 2015 يتعلق بضبط المنح المخولة لأعضاء الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريع القوانين

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 148-7,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le président de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et ses membres mentionnés à l'article 4 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 susvisée, perçoivent une indemnité mensuelle globale d'un montant de huit cent (800) dinars au titre d'indemnités de présence aux réunions de ladite instance[1].

L'indemnité susvisée est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter de la date de la première réunion de l'instance avec sa composition légale.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2015.