أمر حكومي عدد 1303 لسنة 2016 مؤرخ في 29 نوفمبر 2016 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 2722 لسنة 2015 المؤرخ في 31 ديسمبر 2015 المتعلق بضبط المنح المخولة لأعضاء الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريع القوانين

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015 susvisé et remplacées comme suit :

Article premier - Paragraphe premier (nouveau) - Le président de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et ses membres mentionnés à l'article 4 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 susvisée, perçoivent une indemnité mensuelle globale d'un montant de huit cent (800) dinars au titre d'indemnités de présence aux réunions de ladite instance.

Art. 2 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2016.