أمر حكومي عدد 1276 لسنة 2015 مؤرخ في 11 سبتمبر 2015 يتعلق بإحداث بلدية العامرة بولاية صفاقس

Le chef de gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l'article 2,

Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales, promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique des conseils régionaux promulguée par la loi n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à l'initiative économique et notamment l'article 43,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la loi des finances 2009 et notamment l'article 33,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,

Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Sfax en date du 13 mars 2015,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée la commune d'ELaamra au gouvernorat de Sfax dont le siège sera à ELaamra.

Art. 2 - Le territoire de la commune d'ELaamra est délimité par la ligne polygonale fermée (W1 - V1 - U 1 - T1 -S1 - R1 - Q1 - P 1- O1 - N1 - M1- L1- K1 -J1- I1- H1- G1- F1- E1- D1- C1- B1- A1- Z -Y -X -W -V -U -T -S -R -Q -P -O -N -M -L -K -J -I -H -G -F -E -D -C -B -A -W1) indiquée en bleu sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

- Du point « W1 » situé au niveau de l'intersection d'une piste agricole avec la route godronnée dans la région d'Elhouida et à 100 mètres du bord de la mer aux coordonnées (X = 679726، Y = 3874860) la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant la route goudronnée jusqu'au point « V1 » situé dans la région d'Ouled Mnasser à Biliana Echarguia aux coordonnées (X = 678488، Y = 3875591).

- Du point « V1 » la limite continue dans la même direction suivant la route goudronnée jusqu'au point « U1 » situé au niveau de l'intersection d'une route secondaire avec la route reliant Beliana avec Jebiniana aux coordonnées (X = 677846، Y = 3876022).

- Du point « U1 » la limite continue vers le Nord-Ouest suivant la même route jusqu'au point « T1 » situé dans la région de Edrabla aux coordonnées (X = 677373, Y = 3876527).

- Du point « T1 » la limite dérive vers le Sud-Ouest suivant une ligne droite jusqu'au point « S1 » situé dans la région de Edrabla aux coordonnées (X = 677042, Y = 3876407).

- Du point « S1 » la limite continue dans la même direction suivant une ligne droite jusqu'au point « R1 » situé au niveau de l'intersection d'une piste agricole avec la route reliant Edrabla à Elaamra aux coordonnées (X = 676454، Y = 3875997).

- Du point « R1» la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu'au point « Q1 » situé dans la région d'Ouled Hssan aux coordonnées (X = 674992، Y = 3877353).

- Du point « Q1 » la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu'au point « P1 » situé au niveau de l'intersection de deux pistes agricoles aux coordonnées (X = 674724، Y = 3877058).

- Du point « P1 » la limite dérive vers le sud, en passant par les points qui se situent dans la région de Bir Ali Ben Mabrouk. Ces points : le point « O1 » aux coordonnées (X = 675006، Y = 3875125), le point « N1 » dont les coordonnées (X = 674924، Y = 3875049), le point « M1 » aux coordonnées (X = 674678، Y = 3875197), le point « L1 » dont les coordonnées (X = 674459، Y = 3875431), le point « K1 » aux coordonnées (X = 674272، Y = 3875402) et le point « J1» aux coordonnées (X = 674047، Y = 3875264).

- Du point « J1» la limite continue en suivant une ligne droite en craissant la route reliant Jebiniana au Elaamra jusqu'au point « I1» situé dans un champ d'olivier dans la région d'Ouled Ahmed aux coordonnées (X = 673195، Y = 3876115).

- Du point « I1 » la limite se dirige vers le Sud en passant par le point « H1 » aux coordonnées (X = 672955، Y = 3875895) jusqu'au point « G1 » situé dans un champ d'olivier aux coordonnées (X = 672777، Y = 3875478).

- Du point « G1 » la limite dérive vers l'Est jusqu'au point « F1 » situé près d'une piste agricole menant à un champ d'olivier aux coordonnées (X = 672879، Y = 3875393).

- Du point « F1 » la limite se dirige vers le Sud en passant par des points qui se situent dans la région de Sidi Ayed, qui sont le point « E1 » aux coordonnées (X = 672628، Y = 3875031), le point « D1 » dont les coordonnées (X = 672762، Y = 3874840), le point « C1 » aux coordonnées (X = 672692، Y = 3874607) et le point « B1 » aux coordonnées (X = 672141، Y = 3874916).

- Du point « B1 » la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu'au point « A1 » situé dans la région de Sidi Abdallah Elkhedhri aux coordonnées (X = 671770، Y = 3874356).

- Du point « A1 » la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite passant par le point « Z » aux coordonnées (X = 670919، Y = 3874854), le point « Y» aux coordonnées (X = 670053، Y = 3875137), le point « X » aux coordonnées (X = 669702، Y = 3875214), le point « W » aux coordonnées (X = 668696، Y = 3875769) et le point « V » situé dans la région de Ghdir Elaamra (Elkhcharma) aux coordonnées (X = 666959، Y = 3876695).

Ouest :

- Du point « V » la limite dérive vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « U » situé sur la route El Aouamra dans la région de Elmhara aux coordonnées (X = 666376، Y = 3875601).

- Du point « U » la limite dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « T » situé à côté d'un réservoir d'eau à 60 mètres au Nord de la route reliant Elaamra au Beltich aux coordonnées (X = 667533, Y = 3875015).

- Du point « T » la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu'au point « S » situé dans la région d'El Aouamer aux coordonnées (X = 666344، Y = 3873812).

- Du point « S » la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu'au point « R » situé dans la région d'Ouled Msallem aux coordonnées (X = 665848، Y = 3874103).

- Du point « R » la limite dérive vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « Q » situé sur la route reliant Elaamra au Dokhan aux coordonnées (X = 665557، Y = 3873542).

- Du point « Q » la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu'au point « P » situé sur la route reliant Elmhar à El Hancha aux coordonnées (X = 664930، Y = 3874119).

- Du point « P » la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu'au point « O » situé dans la région de Dokhan sur la route reliant Elamra au Hancha aux coordonnées (X = 664539، Y = 3873120).

- Du point « O » la limite dévie vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « N » situé sur la route Elmhara à côté d'oued Awled Msallem aux coordonnées (X = 663815، Y = 3871683).

- Du point « N » la limite continue vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « M » situé au niveau de l'intersection de la route nationale n° 1 avec une piste agricole aux coordonnées (X = 664167، Y = 3870274).

- Du point « M » la limite continue vers le Sud en suivant la route nationale n° 1 jusqu'au point « L » situé sur la route Beltich aux coordonnées (X = 665891، Y = 3863862).

- Du point « L » la limite continue vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « K » situé au niveau de l'intersection de la route Elbdarna et la route de Beltich aux coordonnées (X = 665836، Y = 3862619).

- Du point « K » la limite dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « J » situé au niveau de l'intersection de la route de Beltich avec une piste agricole aux coordonnées (X = 666873، Y = 3861382).

Sud :

- Du point « J » la limite dévie vers le Nord-Est en suivant une ligne droite passant par les points qui se situent dans la région de Elagarba et qui sont le point « I » aux coordonnées (X = 667272، Y = 3861751), le point « H » aux coordonnées (X = 667168، Y = 3862198) et le point « G » aux coordonnées (X = 667542، Y = 3862198).

- Du point « G » la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « F » situé au niveau de l'intersection de la route d'Elaouabed et la route de Sfax-Mahdia aux coordonnées (X = 668563، Y = 3861418).

- Du point « F » la limite dérive vers le Nord suivant la route de Sfax Mahdia jusqu'au point « E » aux coordonnées (X = 668668، Y = 3861850).

- Du point « E » la limite dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « D » situé à l'Ouest de la route de Saltnia Ellouza aux coordonnées (X = 670504، Y = 3860087).

- Du point « D » la limite continue dans la même direction jusqu'au point « C » situé dans la région d'Ouled Boutabba aux coordonnées (X = 671126، Y = 3858483).

- Du point « C » la limite dérive vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « B » situé dans la région d'Eladbagh aux coordonnées (X = 670801، Y = 3857960).

- Du point « B » la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu'au point « A » situé au bord de la mer aux coordonnées (X = 672229، Y = 3856790).

Est :

- Du point « A » la limite se dirige vers le Nord en suivant la ligne littorale pour rejoindre le point « W1 » point de départ.

Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d'ELaamra devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.

Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2015.