قرار من وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة مؤرخ في 22 جوان 2018 يتعلق بضبط مقاييس توزيع مبالغ الدعم المالي السنوي من ميزانية الدولة بين الجماعات المحلية

Le ministre des Finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2017-66 du l8 décembre 2017, portant loi de finances de l'année 2018, et notamment son article 11,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrêtent :

Article premier – Les montants des subventions annuelles inscrites au budget de l'Etat sont réparties entre les collectivités locales comme suit :

• 85% alloué au financement des dépenses de gestion.
• 15% alloué au financement des dépenses d'investissement et des besoins spécifiques et imprévus.

Art. 2 – Le montant de la subvention annuelle allouée au financement des dépenses de gestion prévu à l'article premier du présent arrêté est réparti comme suit :

• 89% au profit des communes.
• 11% au profit des conseils régionaux.

Art. 3 – Le montant de la subvention annuelle allouée au financement des dépenses de gestion aux communes est calculé comme suit :

• 10% réparti à égalité entre toutes les communes.
• 40% réparti au prorata de la population de chaque commune.
• 31% réparti au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chaque commune au titre de la taxe sur les immeubles bâtis au cours des trois dernières années.
• 31% réparti au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chaque commune au titre de la taxe sur les immeubles bâtis au cours des trois précédentes années à l'année en cours[1].
• 9% réparti au prorata de la population entre les communes ayant une moyenne des trois dernières années, au titre des montants constatés inscrits au rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis, des recettes réalisées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et des produits des marchés affermés inférieures à la moyenne nationale des recettes au titre des taxes et produits précités au cours des trois précédentes années à l'année en cours[2].

Art. 4 – Le montant de la subvention annuelle allouée aux conseils régionaux est réparti par décision conjointe du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement sur la base des besoins nécessaires au financement des dépenses de gestion de chaque conseil régional.

Art. 5 – Le montant de la subvention annuelle allouée au financement des dépenses d'investissement et des besoins spécifiques et imprévues, est réparti comme suit :

• 25% à la commune de Tunis.
• 30% aux communes chefs-lieux des gouvernorats.
• 29% à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
• 16% aux exigences de l'autorité de tutelle centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et imprévus des collectivités locales et des établissements publics sous tutelle. Un montant de cette subvention peut être attribué et ajouté pour financer les dépenses de gestion des communes par décision conjointe du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Art. 6 – Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 2018.
 

[1] Art.3 – tiret n° 3 est modifié par  l’arrêté du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019

[2] Art.3 – tiret n° 4 est modifié par l’arrêté du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019