قرار من وزير العدل وحقوق الإنسان والعدالة الانتقالية مؤرخ في 7 مارس 2014

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifiéou complété et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 1993, portant création des commissions administratives paritaires des diverses catégories de fonctionnaires et d'ouvriers.

Arrête :

Article premier - Il est créé au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle des commissions administratives paritaires pour les différentes catégories de fonctionnaires et d'ouvriers du ministère suivantes :

• 1^ère commission : administrateurs généraux de greffe de juridiction et grades assimilés,
• 2^ème commission : administrateurs en chef de greffe de juridiction et grades assimilés,
• 3^ème commission : administrateurs conseillers de greffe de juridiction et grades assimilés,
• 4^ème commission : administrateurs de greffe de juridiction et grades assimilés,
• 5^ème commission : greffiers principaux de greffe de juridiction et grades assimilés,
• 6^ème commission : greffiers de juridiction et grades assimilés,
• 7^ème commission : greffiers adjoints de juridiction et grades assimilés,
• 8^ème commission : huissiers de juridiction et grades assimilés,
• 9^ème commission : ouvriers de l'unité 3,
• 10^ème commission : ouvriers de l'unité 2,
• 11^ème commission : ouvriers de l'unité 1.

Art. 2 - Les commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus sont composées comme suit :

• Représentants de l'administration : 2 titulaires, 2 suppléants qui sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires dans un grade de la sous-catégorie A2 au moins et désignés par arrêtés du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
• Représentants du personnel : 2 titulaires, 2 suppléants.

Toutefois, lorsque le nombre des représentants des agents d'une même commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration à condition qu'il soit chargé de la fonction de chef de service au moins ou équivalent. Il sera désigné par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté susvisé du 15 septembre 1993.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 2014.