قرار من وزير العدل مؤرخ في 31 مارس 2017 يتعلق بتفويض حق الإمضاء في المادة التأديبية

Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-136 du 25 janvier 2017, portant nomination de Monsieur Elyes Zalleg, colonel major à la garde nationale, directeur général de l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, à compter du 14 novembre 2016.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, relative au statut général des forces de sécurité intérieure, le ministre de la justice délègue à Monsieur Elyes Zalleg, colonel major à la garde nationale, occupant la fonction de directeur général de l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, le droit de signer les rapports de traduction devant le conseil d'honneur des prisons et de la rééducation et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation et la rétrogradation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2016.

Tunis, le 31 mars 2017.