قرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار ووزير الشؤون المحلية والبيئة مؤرخ في 29 جوان 2021 يتعلق بتنقيح قرار وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة المؤرخ في 22 جوان 2018 المتعلق بضبط مقاييس توزيع مبالغ الدعم المالي السنوي من ميزانية الدولة بين الجماعات المحلية

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances de l'année 2018, et notamment son article 11,

Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances de l'année 2021, et notamment son article 13,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure des fonctions du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim,

Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, portant fixation des critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances et du ministre du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier et deuxième tirets de l'article premier, du premier et deuxième tirets de l'article 2, du deuxième et cinquième tirets de l'article 3, de l'article 4 et du deuxième, troisième et quatrième tirets de l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 2018 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article premier - tirets un et deux (nouveaux) :

• 86,5 % allouée au financement des dépenses de gestion.
• 13,5 % allouée au financement des dépenses d'investissement et des besoins spécifiques et imprévues.

Art. 2 - tirets un et deux (nouveaux) :

• 90 % au profit des communes.
• 10% au profit des conseils régionaux.

Art. 3 - tirets deux et cinq (nouveaux) :

• 38 % réparti au prorata de la population de chaque commune.
• 12 % réparti par décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement entre les communes ayant des difficultés financières au titre d'une subvention d'équilibre.

Art. 4 (nouveau) - Le montant de la subvention annuelle allouée aux conseils régionaux est réparti par décision du ministre des affaires locales et de l'environnement au prorata des besoins nécessaires au financement des dépenses de gestion de chaque conseil régional.

Art. 5 - tirets deux, trois et quatre (nouveaux) :

• 29 % aux communes chefs-lieux des gouvernorats.
• 27 % à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
• 19 % aux exigences de l'autorité centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et imprévues des collectivités locales et des établissements publics sous tutelle. Un montant de cette subvention peut être attribué et ajouté pour financer les dépenses de gestion des communes par décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Art. 2 - Un paragraphe 2 est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 2018 susvisé comme suit :

Art. 5 (paragraphe 2) - La commune de Tunis et les communes chefs-lieux des gouvernorats peuvent attribuer un montant de la subvention annuelle allouée au financement de l'investissement pour financer les dépenses de gestion par décision du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2021.