قانون عدد 80 لسنة 1975 مؤرخ في 30 ديسمبر 1975 يتعلق بتنقيح المرسوم عدد 9 لسنة 1960 المؤرخ في 18 فيفري 1968المتعلق بضبط المنحة البرلمانية

Au nom du peuple,

Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne,

L'assemblée Nationale ayant adopté, promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier - L'article 1^er de décret -loi n°60-9 du 18 février 1960 relatif à l'indemnité parlementaire, tel qu'il a été modifié par la loi n°67-36 du 30 décembre 1967 et la loi n°72-76 du 6 décembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Il est alloué aux membres de l'assemblée Nationale une indemnité forfaitaire mensuelle payable à terme échu dont le montant est fixé à trois cent cinquante dinars (350d).

Art. 2 - La présente loi prendra effet à compter du 1^er janvier 1976.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 Décembre 1975.