قانون عدد 78 لسنة 1972 مؤرخ في 6 ديسمبر 1972 يتعلق بتنقيح المرسوم عدد 9 لسنة 1960 المؤرخ في 18 فيفري 1960 والمنقح بالقانون عدد 56 لسنة 1967 المؤرخ في 30 ديسمبر 1967 المتعلق بالمنحة البرلمانية

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier - l'article premier du décret-loi n°60-9 du 18 février 1960 modifié par la loi n°67-56 du 30 décembre 1967 et relatif à l'indemnité parlementaire est modifié comme suit :

Article premier (nouveau) - Il est alloué aux membres de l'assemblée nationale une indemnité forfaitaire mensuelle, payable à terme échu, dont le montant est fixé à deux cent trente dinars(230D).

Art. 2 - la présente loi prend effet à compter du 1^er octobre 1972.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécuté comme loi de l'Etat.

Tunis, le 6 décembre 1972.