قانون عدد 4 لسنة 2015 مؤرخ في 16 مارس 2015 يتعلق بضبط الإعفاءات من المعلوم بمناسبة مغادرة البلاد التونسية

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique -

Est supprimée l'expression « à l'exception des tunisiens résidents à l'étranger » prévue par le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014.

Est ajouté au paragraphe 1 de l'article 36 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 un deuxième alinéa à insérer directement après le premier alinéa ainsi libellé :

Art. 36 paragraphe 1 (deuxième alinéa) - Sont exonérés de ladite taxe :

• les tunisiens résidents à l'étranger, leurs conjoints et leurs enfants,
• les personnes ayant la nationalité de l'un des pays de l'union du Maghreb Arabe,
• les membres des gouvernements étrangers et les grandes personnalités officielles,
• les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports spéciaux,
• les fonctionnaires des organisations gouvernementales, internationales et régionales,
• les réfugiés politiques en Tunisie,
• l'équipage des aéronefs et des marines en repos technique,
• les croisiéristes,
• les expulsés de la Tunisie avec l'assistance des autorités de leur pays ou celle des organisations humanitaires ou onusiennes à l'instar de l'organisation internationale pour les migrations ou le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 mars 2015.