أمر عدد 910 لسنة 2012 مؤرخ في 2 أوت 2012 يتعلق بالتمديد في مدة تعيين النيابات الخصوصية لبعض البلديات بتراب الجمهورية التونسية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Après consultation du Président de la République,

Après consultation du Président de l'Assemblée Nationale Constituante et des députés des régions concernées à l'Assemblée.

Décrète :

Article premier - Est prorogé la durée de nomination des délégations spéciales communales en exercice ou celles dont la durée est expirée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce, à compter de la date d'expiration de cette durée et jusqu'à la date d'entrée des conseils communaux élus en exercice de leurs fonctions, à moins qu'il ne soit procédé par décret à la modification de la composition de la délégation ou à la nomination d'une nouvelle délégation à sa place.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2012.