أمر عدد 784 لسنة 1975 مؤرخ في 7 نوفمبر 1975 يتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص لأعوان المصلحة القومية لخفر السواحل

Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne,

Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n°70-101 du 23 mars 1970 portant création du service nationale de surveillance Côtière.

Vu le décret n° 73-210 du 10 mai 1973 fixant le statut particulier des personnels des brigades des douanes.

Vu le décret n°73-211 du 10 mai 1973 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement judiciaire applicable aux fonctionnaires des brigades des douanes.

Vu l'arrêté du 10 mai 1972, portant reclassement des agents des brigades des douanes.

Vu l'avis des ministères de la défense et des finances

Décrétons :

Art.1^er - Les agents du service national de surveillance côtière, autres que ceux appartenant aux cadres techniques de l'administration sont régis par le statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et par les dispositions du présent décret.

Art.2 - Ils sont assimilés, quant aux règles de recrutement de titularisation, d'avancement et de reclassement aux personnels de mêmes grades des brigades des douanes dont le statut a été fixé par le décret sus- visé n°73-210 du 10 mai 1973.

Ils bénéficient en outre des mêmes rémunérations indemnités et avantages accordés à ces derniers.

Art.3 - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1972 et qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 novembre 1975.