أمر عدد 2978 لسنة 2005 يتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج

Le président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à 1'organisation des régimes de sécurité sociale,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code de travail,

Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-2218 du 17 août 2005, portant nomination du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La mission générale du ministère des affaires sociales de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger consiste à mettre en œuvre la politique sociale de l'État, visant à assurer un développement social équilibré, à consacrer les principes de solidarité entre les individus, les catégories et les générations composant la société et à consolider le bien-être social à travers la consécration des valeurs du travail de l'auto responsabilité, et ce, dans les domaines du travail et des relations professionnelles, de la santé et la sécurité au travail, de la sécurité sociale, de la promotion des catégories vulnérables et à besoins spécifiques, de l'enseignement pour adultes, de l'encadrement de la communauté tunisienne à l'étranger et du logement social.

Art. 2 - Dans le but de mettre en œuvre la mission citée à l'article premier du présent décret, le ministère des affaires sociales, de la Solidarité, et des Tunisiens à l'étranger est chargé des attributions suivantes :

- observer, étudier et évaluer les phénomènes sociaux sur le plan national, régional et sectoriel et élaborer les plans, projets et consultations dans ses différents domaines d'attribution,

- élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires et proposer les réformes nécessaires de manière à permettre au gouvernement de mettre en œuvre sa politique sociale et de l'adapter à la situation économique et sociale,

- élaborer les projets visant à développer et à ancrer les principes de solidarité et d'entraide, assurer l'égalité des chances et combattre toutes les formes d'exclusion et de marginalisation sociale,

- consolider et développer les régimes de sécurité sociale en vue d'activer leur rôle en tant que facteur essentiel du développement économique et social,

- promouvoir la participation des composantes de la société civile dans la conception et la mise en œuvre de la politique de l'État, dans ses domaines d'attribution,

- contribuer à l'élaboration des projets de coopération internationale et des conventions bilatérales et internationales relevant de ses domaines d'attribution et en assurer l'exécution et le suivi tout en œuvrant à la valorisation de l'expérience tunisienne acquise dans ces domaines.

- Contribuer, avec les structures concernées, à l'encadrement et à l'assistance des entreprises, des investisseurs et des exportateurs,

- contribuer à la promotion de l'information et de la communication sociales.

Art. 3 - Dans le domaine du travail, des relations professionnelles et de la santé et de la sécurité au travail, le ministère des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger est chargé d'œuvrer pour l'amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et ce, à travers le développement de la législation du travail, de la négociation collective, de la conciliation et du développement des fonctions et des organes d'inspection du travail et d'inspection médicale du travail ainsi que le renforcement de la prévention des risques professionnels, la promotion de la productivité de l'entreprise et du dialogue social et de la préservation et la consolidation de la paix sociale de façon à contribuer à la réalisation du développement économique et social du pays.

Dans ce cadre le ministère des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger est chargé notamment de :

- développer la législation du travail et l'adapter aux objectifs de développement économique et social,

- étudier les normes internationales et régionales du travail, préparer les dossiers de leur ratification et contrôler leur application,

- promouvoir le dialogue social et les négociations collectives,

- contrôler l'application de la législation du travail, procéder au règlement des conflits du travail et renforcer les mécanismes de conciliation,

- définir la politique des salaires et rationaliser les systèmes de rémunération et de classification professionnelle,

- concevoir et proposer les mesures visant la promotion de la productivité et œuvrer pour leur exécution,

- motiver les travailleurs se distinguant par leur esprit d'initiative et de créativité et par l'amélioration de la productivité, les entreprises se distinguant par leurs efforts continus en vue de l'amélioration des conditions de travail et du développement de leurs ressources humaines, ainsi que les commissions consultatives d'entreprises et les délégués du personnel pour leur contribution à la consolidation du dialogue social dans l'entreprise,

- veiller à l'amélioration des conditions du travail et de la sécurité professionnelle et renforcer la prévention des risques professionnels à travers l'observation et le suivi des conditions de santé et de sécurité au travail et l'élaboration d'une stratégie préventive adaptée à cet effet,

- développer l'assistance technique et médicale, la recherche scientifique, la formation et la sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,

- contribuer à l'assistance aux entreprises économiques, aux exportateurs et aux investisseurs étrangers et prendre soin de leurs préoccupations

- assister les entreprises en difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles en vue de les aider à surmonter leurs difficultés et préserver les postes d'emploi y existant.

Art. 4 - Dans le domaine de la sécurité sociale, le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger a pour mission d'élaborer et de diriger le système de la sécurité sociale et d'œuvrer à la réalisation de la généralisation de la couverture sociale à travers la dynamisation et le développement des divers régimes de sécurité sociale en vue de couvrir toutes les catégories sociales et professionnelles sur la base du principe de la solidarité entre les individus et les générations et d'assurer la pérennité de ces régimes.

Le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger procède dans ce domaine notamment :

- à l'élaboration des législations et des programmes visant le développement de la couverture sociale des différentes catégories professionnelles,

- à la participation à la fixation de la politique de sécurité sociale et de protection sociale des travailleurs et son exécution dans le cadre des objectifs du développement économique et sociale,

- au Suivi des équilibres financiers des régimes de sécurité sociale et la proposition des mesures visant à les préserver,

- au renforcement de la couverture sociale au profit de la communauté tunisienne à l'étranger,

- à l'élaboration de la politique d'investissement des caisses de sécurité sociale,

- à la participation à l'élaboration des études et recherches dans le domaine de la sécurité sociale,

- à la promotion des modes et des mécanismes de gestion des caisses de sécurité sociale.

- à l'amélioration des prestations dispensées dans les domaines de l'assurance maladie, de la retraite et des autres prestations de la sécurité sociale et à leur rapprochement des bénéficiaires.

- à la coordination avec les structures et les parties intervenantes dans le domaine de l'assurance maladie.

Art. 5 - Dans le cadre de la promotion sociale, le ministère des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger est chargé de concevoir et d'élaborer les politiques, les plans et les programmes visant à ancrer le principe de l'égalité des chances, de la prévention et de la lutte contre toute situation de pauvreté, de handicap, d'exclusion, d'absence de soutien familial, d'abandon et d'inadaptation sociale. Il œuvre en vue de promouvoir les catégories aux besoins spécifiques et d'assurer leur protection sociale et leur intégration dans la vie sociale et économique notamment par :

- l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes sociaux relatifs aux catégories vulnérables et aux besoins spécifiques,

- l'émission de son avis sur l'intervention des différents secteurs en faveur des catégories vulnérables et aux besoins spécifiques. À cet effet la consultation du ministère est obligatoire pour toutes les questions relatives à ces catégories,

- l'élaboration de la politique nationale dans le domaine de la défense sociale et la mise en œuvre des programmes visant l'éradication des facteurs qui mènent à la délinquance et à l'inadaptation sociale, l'observation, la prospection, la prévention et la lutte contre les nouveaux phénomènes sociaux,

- la participation à l'élaboration des programmes destinés aux enfants délinquants et la mise en place des modalités inhérentes à leur réinsertion sociale,

- la mise en place de programmes et d'actions en faveur des familles en situation difficile, et la prévention de leur dislocation afin de leur permettre d'assurer un meilleur encadrement de leurs membres,

- la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes en faveur des enfants et des jeunes en milieu scolaire afin de les prémunir, contre les facteurs d'échec et d'inadaptation scolaire et d'ancrer le comportement civique chez cette jeunesse scolaire,

- l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes spécifiques destinés aux personnes handicapées, et ce, à travers l'appui aux actions de prévention d'handicap, la consolidation des moyens de protection sociale et le développement des programmes d'intégration conçus en leur faveur,

- la participation à l'élaboration des politiques nationales d'intégration dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation et de l'emploi des personnes handicapées, et le renforcement des opportunités de leur insertion sociale,

- la réalisation des programmes de promotion des catégories nécessiteuses, l'assistance matérielle et sociale de ces catégories et leur intégration professionnelle à travers l'enracinement des principes de la solidarité et de l'auto- responsabilité et l'accès aux différents dispositifs d'insertion mis en place en leur faveur.

Art. 6 - En matière d'enseignement pour adultes, le ministère des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger est chargé en particulier d'élaborer les politiques, plans d'action et programmes visant l'éradication de l'analphabétisme et la diffusion de l'enseignement pour adultes, et ce :

- en contribuant à la définition des orientations générales et des objectifs et en élaborant les programmes exécutifs d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes,

- en supervisant la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes et projets d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes,

- en proposant et en développant les législations relatives à l'alphabétisation et l'enseignement pour adultes,

- en élaborant les méthodes éducatives et en créant les moyens didactiques de l'alphabétisation et de l'enseignement pour adultes,

- en coordonnant entre les parties concernées par l'alphabétisation et l'enseignement pour adultes et en activant le rôle des structures et mécanismes y afférent.

Art. 7 - Le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de proposer les axes de la stratégie de l'État dans le domaine de la solidarité nationale et sociale, et de veiller à :

- la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation de l'exécution des programmes et des projets inscrits dans le cadre de la solidarité sociale et nationale,

- assurer la coordination et la complémentarité des interventions des différents programmes et mécanismes de solidarité destinés aux catégories et zones ciblées.

Art. 8 - Le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de mettre au point une stratégie d'encadrement global des Tunisiens à l'étranger, de leurs familles demeurées en Tunisie, et de renforcer leurs relations avec la patrie, de défendre leurs droits, de consolider les opportunités de leur intégration dans les pays de résidence et leur participation à l'effort de développement national, et coordonner les interventions des différentes structures concernées, et ce, à travers, notamment :

- la définition et la mise en œuvre des programmes d'encadrement social et culturel global au profit de toutes les franges de la communauté Tunisienne à l'étranger en fonction de leurs spécificités et leurs besoins dans les pays de résidence, et la consolidation des actions du tissu associatif tunisien à 1'étranger visant l'encadrement et la protection de la communauté tunisienne à l'étranger,

- la définition et la mise en œuvre de programmes d'encadrement spécifiques pour la famille, la femme et les nouvelles générations issues de l'émigration, leur protection et la consolidation de leur intégration dans les pays de résidence tout en préservant leur attachement aux valeurs et à l'identité tunisienne,

- la définition et la mise en œuvre de programmes spécifiques aux compétences et élites scientifiques, culturelles et économiques tunisiennes à l'étranger ayant pour objectif de renforcer leur participation à l'œuvre de développement scientifique, économique et culturel de leur pays,

- le développement d'un système d'information et de communication utilisant les moyens modernes dans ce domaine de nature à permettre aux Tunisiens à l'étranger de suivre l'évolution globale de la société tunisienne,

- la réalisation des études et des recherches sur l'évolution des caractéristiques de l'émigration tunisienne, les conditions de séjour de la communauté tunisienne à 1'étranger et l'observation des changements des politiques migratoires et l'intégration des migrants sur le plan régional et international,

- le développement et le suivi des relations de coopération, et de partenariat avec les pays de résidence et avec les organisations internationales et régionales concernées,

- la coordination des interventions des ministères et organismes concernés.

Art. 9 - Le ministère des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger est chargé de contribuer à l'élaboration de la politique générale de l'État en matière de logements social et de veiller à sa mise en œuvre. Il est notamment chargé, dans ce domaine, de :

- contribuer à la programmation et au suivi de l'exécution des projets réalisés dans le cadre de la promotion des logements sociaux ou de la solidarité nationale,

- superviser les interventions des structures de sécurité sociale dans le domaine du logement.

Art. 10 - Le ministère des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger exerce la tutelle sur les entreprises et les établissements publics, les organisations, les mutuelles et les associations intervenant dans les domaines relevant de sa compétence.

Art. 11 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires aux dispositions de ce décret et notamment le décret susvisé n° 75-775 du 30 octobre 1975.

Art. 12 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2005