أمر عدد 205 لسنة 1973 مؤرخ في 8 ماي 1973 يتعلق بضبط حالة مدير الأمن الوطني

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret du 30 mars 1957nportant réorganisation du Ministère l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 69-261 du 14 Juillet 1969;

Vu le décret n°71-364 du 9 Octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu'il a été complété par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972 ;

Vu le décret n° 72-235 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des personnels des services actifs de la sûreté nationale,

Vu les avis des ministres de l'Intérieur et des finances.

Décrétons :

Article Premier - Le Directeur de la Sûreté Nationale a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale.

Art. 2 - Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 2 avril 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 mai 1973.