Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 67-20du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47du 8 juillet 2009,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018- 416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier – Il est créé au sein du ministère de la défense nationale une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de la cité médicale de Kairouan placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale et dénommée "unité de gestion par objectifs ".
Art. 2 – Le du projet de la cité médicale de Kairouan vise notamment à :
- construire une cité intégrée servant toutes les spécialités médicales,
- veiller à l’amélioration de l’infrastructure sanitaire dans la zone du projet via la mise en place des structures sanitaires et hospitalières, civiles et militaires, des établissements d’enseignement supérieur, des complexes industriels et commerciaux, des groupements d’habitations et des projets d’appui,
- rapprocher les services des habitants des gouvernorats du Sud et du Centre-Ouest,
- créer une dynamique économique et fournir de nouveaux emplois.
Art. 3 – L’unité de gestion par objectifs veille en coordination avec les structures intéressées, à l’exécution des différentes opérations dans le cadre de la réalisation du projet de la cité médicale de Kairouan, et notamment en ce qui concerne:
- l’élaboration des termes de référence des études relatives au projet en vue de la création de la cité médicale intégrée conformément à l’article 2 du présent décret Présidentiel, en s’inspirant des expériences similaires dans le monde,
- la préparation des éléments de référence, des cahiers de charges et de tous les documents administratifs et techniques nécessaires pour la sélection des bureaux d’études,
- la désignation d’un ou de plusieurs bureaux d’études pour la réalisation des études relatives au projet et son suivi,
- l’approbation des études techniques du projet,
- le suivi de la réalisation des travaux d’aménagement,
- la proposition du cadre juridique adapté à l’organe chargé de la supervision de la réalisation du projet et le suivi de sa mise en place,
- la détermination des acteurs économiques et publics ayant vocation à s’établir et à exercer leurs activités aux espaces du projet,
- la proposition du cadre législatif et réglementaire des différentes formes de transactions aux espaces du projet,
- l’établissement d’un plan pour promouvoir le projet et le commercialiser en vue d’attirer les investisseurs au niveau national et international,
- contacter les structures nationales et étrangères en vue de poursuivre la fourniture des crédits nécessaires pour la mise en place du projet,
- l’examen et l’étude des demandes d’occupation des espaces du projet.
Et d’une manière générale, étudier toute question relative aux attributions de l’unité de gestion par objectifs et jugé utile et exposé par le ministre de la défense nationale.
Art. 4 – La durée de la réalisation des missions de l’unité par objectifs est fixée à deux (2) ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et peut être prorogée pour un an.
Art. 5 – L’évaluation des travaux de l’unité de gestion par objectifs s’effectue en fonction des critères suivants :
- le respect des délais de réalisation du projet,
- l’avancement de la réalisation des composantes du projet et leur adéquation aux objectifs fixés,
- le coût du projet en comparaison avec les estimations et en se référant aux normes en la matière,
- le système de suivi et d’évaluation de l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité au niveau de la gestion des données et le respect des critères de qualité,
- les difficultés rencontrées lors de l’exécution du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
- la référence aux études et les interventions postérieures afin de modifier le fonctionnement du projet.
Art. 6 – L’unité de gestion par objectifs comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef du projet avec la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale,
- trois (3) cadres avec la fonction et les avantages d’un directeur d’administration centrale,
- dix (10) cadres avec la fonction et les avantages d’un sous-directeur ou d’un chef de service d’administration centrale.
- un représentant de la Présidence de la République,
Art. 7 – Il est créé au sein du ministère de la défense nationale, une commission présidée par le ministre de la défense nationale et suppléé par le directeur général de la santé militaire chargé du suivi des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs susmentionnée et les évaluer conformément aux critères fixés à l’article 5 du présent décret Présidentiel.
La commission est composée des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l’économie et de la planification,
- un représentant du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie,
- -un représentant du ministère de commerce et du développement des exportations,
- un représentant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
- un représentant du ministère de la santé,
- un représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère des technologies de la communication,
- un représentant du ministère de l’équipement et de l’habitat,
- un représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
- un représentant du ministère de l’environnement,
- un représentant de l’instance générale de partenariat public privé,
- un représentant de l’instance tunisienne de l’investissement,
- Un représentant de l’agence foncière industrielle,
- Un représentant du conseil régional de Kairouan,
Les membres de la commission sont désignés par arrêté de la Cheffe du Gouvernement sur proposition du ministre de la défense nationale.
Les missions du secrétariat de la commission sont assurées par les services de la direction générale de la santé militaire.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois (03) mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission à la majorité des voix des membres présents et, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
Art. 8 – Le ministre de la défense nationale soumet à la fin de la mission de l’unité de gestion par objectifs un rapport sur les activités de l’unité au Président de la République et à la Cheffe du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé
Art. 9 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2022.
