أمر حكومي عدد 1382 لسنة 2016 مؤرخ في 19 ديسمبر 2016 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2887 لسنة 2014 المؤرخ في 8 أوت 2014 المتعلق بإحداث دوائر جنائية متخصصة في العدالة الانتقالية بالمحاكم الابتدائية المنتصبة بمقار محاكم الاستئناف بتونس وصفاقس وقفصة وقابس وسوسة والكاف وبنزرت والقصرين وسيدي بوزيد

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,

Vu la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation et notamment son article 8,

Vu la loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions relatives à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016,

Vu le décret beylical du 25 février 1897, portant création d'un tribunal de première instance à Kairouan,

Vu le décret n° 68-241 du 30 juillet 1968, portant création d'un tribunal de première instance à Médenine,

Vu le décret n° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un tribunal de première instance à Monastir,

Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984, portant création d'une cour d'appel à Monastir,

Vu le décret n° 87-773 du 21 mai 1987, portant création d'une cour d'appel à Médenine,

Vu le décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d'appel à Nabeul,

Vu le décret n° 2010-2838 du 1er novembre 2010, portant création d'un tribunal de première instance à Nabeul,

Vu le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014,

Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d'appel à Béja et Kairouan,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est modifié, l'intitulé du décret n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé comme suit :

« décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine, Sidi Bouzid , Médenine, Monastir, Nabeul et Kairouan ».

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:

Article premier - paragraphe 1 (nouveau) - Il est institué une chambre criminelle spécialisée dans le domaine de la justice transitionnelle au sein de chaque tribunal de première instance, siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine, Sidi Bouzid, Médenine, Monastir , Nabeul et Kairouan.

Art. 3 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2016.