أمر حكومي عدد 1359 لسنة 2017 مؤرخ في 13 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط منح وامتيازات رئيس هيئة النفاذ إلى المعلومة ونائبه وأعضائها

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information et notamment son article 49,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-918 du 17 août 2017, portant nomination de membres de l'instance d'accès à l'information,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les indemnités et les avantages du président, du vice-président de l'instance d'accès à l'information et de ses membres.

Art. 2 - Le président de l'instance bénéficie, en plus de son salaire de base et des indemnités liées à son grade, d'une indemnité mensuelle brute égale à 1200 dinars servie à compter de la date de son exercice, comme il peut bénéficier d'une voiture de fonction et de 400 litres de carburant.

Art. 3 - Le vice-président de l'instance bénéficie, en plus de son salaire de base et des indemnités liées à son grade, d'une indemnité mensuelle brute égale à 1000 dinars servie à compter de la date de son exercice, comme il peut bénéficier d'une voiture de fonction et de 360 litres de carburant.

Art. 4 - Les indemnités accordées au président de l'instance et à son vice-président sont soumises au prélèvement au titre des cotisations sociales et à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.

Art. 5 - Tout exercice d'une autre activité professionnelle rémunérée par le président de l'instance ou par son vice-président est interdit.

Les indemnités prévues par les articles 2 et 3 du présent décret gouvernemental ne peuvent être cumulées avec toute autre indemnité, salaire ou avantage accordés par l'Etat, les établissements et entreprises publics ou les collectivités locales.

Art. 6 - Le reste des membres de l'instance bénéficient, à compter de la date de leurs exercices, d'une indemnité mensuelle brute égale à 800 dinars au titre de remboursement de frais soumise au prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.

Art. 7 - Les indemnités et les avantages du président, du vice-président de l'instance et de ses membres sont imputés sur le budget de ladite instance.

Art. 8 - Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, le ministre des finances et le président de l'instance d'accès à l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2017.