أمر حكومي عدد 127 لسنة 2017 مؤرخ في 19 جانفي 2017 يتعلق بإبرام اتفاقية هبة بين حكومة الجمهورية التونسية ودولة قطر بشأن المساهمة في تمويل إنجاز مشروع الشبكة الاتصالية الرقمية “LTE” بوزارة الداخلية

Le contenu de la convention n'est pas publié au JORT.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,

Vu la convention don entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur, conclue à Doha le 9 décembre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclue la convention de don entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Doha le 9 décembre 2015.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2017.