أمر عدد 213 لسنة 1960 مؤرخ في 20 جوان 1960 يتعلق بضبط النظام الخاص بخطة رئيس مخبر بإدارة الأمن الوطني

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 Février 1951, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n°57-85 du 31 Décembre 1957, relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu la loi n° 59-42 du 30 Mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-60;

Vu le décret n° 57-194 du 31 Décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale

Vu l'avis, du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Décrétons :

Article premier - Le Chef de Laboratoire à la Direction de la Sûreté Nationale est recruté par voie de concours sur titres, ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes énumérés ci-après :

- Diplôme d'Ingénieur Chimiste délivré par une Ecole agréée;

- Diplôme d'un Institut de Police Scientifique;

- Licence en Sciences avec 2 Certificats de Chimie, dont un de Chimie générale.

Art. 2 - Le grade de Chef de Laboratoire à la Direction de la Sûreté Nationale comprend :

- Une classe exceptionnelle avec un échelon unique;

- Une classe normale comportant 7 échelons;

- Un échelon de stage.

Art .3 - L'avancement d'échelon à échelon a lieu à une ancienneté minimum de deux ans dans chaque échelon.

Art. 4 - Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 juin 1960.