أمر عدد 175 لسنة 2023 مؤرخ في 23 فيفري 2023 يتعلق بتغيير تسمية مؤسسة عمومية ذات صبغة إدارية خاضعة لإشراف وزارة الدفاع الوطني

Décret n° 2023-175 du 23 février 2023, portant changement d’appellation d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la Défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la Défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-233 du 12 mars 2018, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « centre d’excellence de déminage humanitaire et de lutte contre les engins explosifs improvisés »,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier – L’appellation de l’établissement public à caractère administratif, créé par le décret gouvernemental n° 2018-233 du 12 mars 2018 susvisé, est changée comme suit :

Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 février 2023.