أمر عدد 721 لسنة 2022 مؤرخ في 27 سبتمبر 2022 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى البروتوكول المكمّل لاتفاقية قمع الاستيلاء غير المشروع على الطائرات المعتمد ببكين في 10 سبتمبر 2010

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 2022-60 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010,

Vu le protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.

Art. 2 – Lors du dépôt de l'instrument de ratification du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, la République tunisienne dépose la déclaration jointe au présent décret.

Art. 3 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2022.